Cour d'Appel — 4 mai 2017

COUR D'APPEL de CAEN



Juridiction du Premier Président

Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.




ORDONNANCE DU 04 Mai 2017

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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION




No RG : 17/ 01486

No MINUTE : 17/ 20




Appel de l'ordonnance rendue le 14 Avril 2017

par le Juge des libertés et de la détention de COUTANCES




APPELANT :

Madame Françoise X...


née le 18 Décembre 1961 à COUTANCES (50200)

demeurant ...


50200 COUTANCES

Non comparante ni représentée

PARTIES INTERVENANTES :




- Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier du Bon Sauveur-

Rue Baltimore-50000 Saint Lô

Non comparant ni représenté

-Madame Béatrice Y...- (soeur-tiers demandeur)

Demeurant ...50590 Régnéville sur Mer

Non comparante ni représentée




LE MINISTÈRE PUBLIC :




En l'absence du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,




Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 03 janvier 2017, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière




DÉBATS à l'audience publique du 04 Mai 2017 ;




Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;




ORDONNANCE prononcée publiquement le 04 Mai 2017 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;




Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,

Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ;




Vu l'ordonnance du 14 Avril 2017 du Juge des libertés et de la détention de COUTANCES qui a maintenu l'hospitalisation complète de Françoise X..., hospitalisée à la demande d'un tiers (sa soeur), au Centre Hospitalier du Bon Sauveur-Rue Baltimore-50000 Saint Lô depuis le 5 avril 2017 ;

Vu la notification de cette ordonnance le 14 avril 2017 à la personne hospitalisée ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 24 Avril 2017 ;




Vu les avis adressés le 25 avril 2017 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 04 Mai 2017 ;

Vu les pièces du dossier ;

Vu l'avis écrit de Mme Sylvie Z...;

Vu le certificat médical de situation établi par le docteur Hilda A...le 26 avril 2017




DÉCISION :

Le docteur Hilda A...ayant levé le 26 avril 2017 le placement en hospitalisation complète de Madame Françoise X..., l'appel interjeté par celle-ci à l'encontre de l'ordonnance du 14 avril 2017 est donc devenu sans objet, ce qu'il y a lieu de constater ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par ordonnance,




Constatons que l'appel interjeté par Françoise X...à l'encontre de l'ordonnance entreprise est devenu sans objet.




Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Madame Françoise X..., Monsieur le directeur du centre hospitalier du Bon Sauveur, Madame Béatrice Y..., tiers demandeur




Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;




Laissons les dépens à la charge de l'Etat.




La greffière La présidente de chambre, déléguée




Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN