Cour d'Appel — 28 avril 2017

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 




COUR D'APPEL DE PARIS 
Pôle 4- Chambre 1 




ARRÊT DU 28 AVRIL 2017 


(no, 3 pages) 




Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 14278 


Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mars 2015- Tribunal de Grande Instance de SENS-RG no 14/ 00599 




APPELANTE 


Madame Claude Jacqueline X..., née le 28 mars 1970 à SAINT DIE (Vosges) 
demeurant ...



Représentée par Me Emmanuel LANCELOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2020 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 025630 du 18/ 05/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) 




INTIMÉE 


Madame Viviane Odette Janine Y... Veuve de Monsieur Louis Charles Z..., née le 19 octobre 1939 à CONFLANS SAINTE HONORINE (Yvelines), 
demeurant ...



Représentée et assistée sur l'audience par Me Cyril GUITTEAUD de la SCP EVRARD & ASSOCIES, avocat au barreau de SENS 


PARTIE INTERVENANTE : 


SELARL VOINOT ET ASSOCIES, Mandataires judiciaires, en sa qualité de liquidateur judiciaire de Madame Claude X..., fonction à laquelle elle a été nommée par jugement du Tribunal de Commerce d'EPINAL en date du 29 septembre 2015 


ayant son siège au 146 rue Jean Mermoz-88100 SAINTE-MARGUERITE 


non représenté 
Assignée en intervention forcée le 20 novembre 2015 par remise à personne morale 




COMPOSITION DE LA COUR : 


En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport. 


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 
Madame Dominique DOS REIS, Présidente 
Madame Christine BARBEROT, Conseillère 
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller 


qui en ont délibéré 






Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX 






ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE


-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par Mme Dominique DOS REIS, président et par M. Christophe DECAIX, greffier présent lors du prononcé. 




* 


* * 




Vu le jugement du tribunal de grande instance de Sens du 27 mars 2015 ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire de la vente conclue selon acte authentique du 31 octobre 2011, avec effet au 10 mars 2014 et condamné Mme Claude X...à payer à Mme Viviane Y...la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens, 


Vu l'appel interjeté par Mme Claude X...selon déclaration du 26 mai 2015, 


Vu le jugement du tribunal de commerce d'Épinal prononçant la liquidation judiciaire de Mme Claude X...et désignant la SELARL Voinot & Associés en qualité de liquidateur judiciaire, 


Vu l'assignation en intervention forcée de la SELARL Voinot & Associés ès qualités par Mme Viviane Y..., 


Vu les conclusions signifiées le 22 février 2017 par Mme Viviane Y...aux fins de voir confirmer le jugement, sauf à fixer sa créance indemnitaire au passif de la liquidation judiciaire de Mme Claude X...à la somme de 28. 481, 40 € en principal au titre des arrérages impayés et de son trouble de jouissance, ainsi qu'à voir condamner la SELARL Voinot & Associés ès qualités au paiement de la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 


Vu l'absence de constitution d'avocat par la SELARL Voinot & Associés ès qualités, assignée à personne habilitée, 




SUR CE 
LA COUR 




L'appel principal n'étant pas soutenu, il convient, par motifs adoptés, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté l'acquisition de la clause résolutoire de la vente avec rente viagère conclue selon acte authentique du 31 octobre 2011 entre Mme Viviane Y...et Mme Claude X..., avec effet au 10 mars 2014, condamné Mme Claude X...à payer à Mme Viviane Y...la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédurier civile, en sus des dépens ; le jugement sera également confirmé en ce qu'il a rejeté le surplus des demandes formées par Mme Viviane Y..., alors que celle-ci n'est pas fondée à demander concurremment la résolution du contrat de rente viagère et son exécution, par la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la débirentière de sa créance d'arrérages impayés ; quant au trouble de jouissance, le premier juge a exactement retenu qu'il n'était pas caractérisé ; 


En équité, la SELARL Voinot & Associés ès qualités sera condamnée à régler à Mme Viviane Y...une somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 




PAR CES MOTIFS 




Statuant par arrêt réputé contradictoire, 


Confirme le jugement, 


Condamne la SELARL Voinot & Associés ès qualités à régler à Mme Viviane Y...une somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 


Rejette toute autre demande, 


Condamne la SELARL Voinot & Associés ès qualités aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. 




Le Greffier, La Présidente,