Cour d'Appel — 28 décembre 2016

COUR D'APPEL de CAEN


 Juridiction du Premier Président
 Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.




 ORDONNANCE DU 28 Décembre 2016 
 -------------
 PÉRIL IMMINENT 


 CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION




 No RG: 16/04744
 No MINUTE : 16/69




 Appel de l'ordonnance rendue le 15 Décembre 2016
 par le Juge des libertés et de la détention de CAEN




 APPELANT : 
 Monsieur Samuel X...

 né le 04 Août 1991 à BORDEAUX (33000)
 demeurant ...



 Actuellement hospitalisé à l' EPSM de CAEN, 15 ter rue Saint-Ouen, 14000 CAEN 


 son conseil, Me Hélène SCELLES, avocat au barreau de CAEN - commis d'office, ayant été régulièrement convoquée par avis d'audience en date du 22 décembre 2016 par télécopie avec récépissé, 






 PARTIES INTERVENANTES : 


 Monsieur le Directeur de l'EPSM 
 15 ter rue Saint-Ouen, 14000 CAEN 
 régulièrement avisé de la date de l'audience, par télécopie avec récépissé en date du 22 décembre 2016 


 LE MINISTÈRE PUBLIC :


 En la personne de Jacky COULON, avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,




 Nous, Bertrand CASTEL, magistrat délégué en vertu d'une ordonnance du premier président de la Cour d'appel de CAEN en date du 29 novembre 2016,


 Vu les articles L. 3211–1 et suivants, R. 3211–1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2o), R. 93-2 et R. 117 (-9o) du code de procédure pénale ;


 Vu l'ordonnance du 15 Décembre 2016 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète de Samuel X..., hospitalisé dans le cadre de la procédure de péril imminent à l'EPSM, 15 ter rue Saint-Ouen, 14000 CAEN depuis le 7 décembre 2016 ; 




 Vu la notification de cette ordonnance le 15 décembre 2016 à la personne hospitalisée ;


 Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 22 Décembre 2016 ;


 Vu les avis adressés le 21 décembre 2016 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 28 Décembre 2016 ;




 Vu le courrier de Samuel X..., en date du 23 décembre 2016, qui nous a été transmis par l'EPSM de Caen nous informant de sa volonté "d'annuler" sa demande d'appel concernant son hospitalisation sous contrainte ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATONS le désistement d'appel de Samuel X... de la décision du juge des libertés et de la détention'du tribunal de Grande instance de Caen en date du 15 décembre 2016 ordonnant le maintien de l'hospitalisation sous contrainte de l'intéressé . 


 Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Samuel X..., son conseil Maître Hélène SCELLES, Monsieur le Directeur de l'EPSM de CAEN ; 


 Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;


 Laissons les dépens à la charge de l'Etat. 




 La greffière Le président de chambre, délégué


 A. CHESNEAU B. CASTEL