Cour d'Appel — 2 janvier 2017

COUR D'APPEL DE TOULOUSE


 No 2017/3




 O R D O N N A N C E


 L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 02 JANVIER à 15 HEURES


 Nous Louis PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du Premier Président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.


 Vu l'ordonnance rendue le 29 Décembre 2016 à 16H18 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de


 - Visrail X...

 né le 15 Avril 1981 à KHASAVYOURT
 de nationalité RUSSE


 Vu l'appel formé le 30/12/2016 à 15 h 37 par télécopie, par Me Hélène MARTIN-CAMBON, avocat;


 A l'audience publique du 02 JANVIER 2017 à 10 HEURES 30, assisté de E. BOYER, greffier avons entendu:


 Visrail X...



 - en l'absence de son conseil, 


 qui a eu la parole en dernier, 


 En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;


 En présence du représentant de la PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES;




 Avons rendu l'ordonnance suivante :


 Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,




 Vu le procès-verbal d'audition de :


 M. X...



 Après avoir entendu les observations de M. Le Préfet des Hautes Pyrénées et celles de M. X... qui a eu la parole le dernier, en l'absence de son conseil;




 Sur le placement en rétention et bien fondé de la demande de prolongation de la mesure de rétention :


 Vu l'article L 551-1 du CESEDA;




 Attendu qu'il est constant que M. X... est en situation irrégulière sur le territoire national, et dépourvu de titre de séjour;




 Qu'il a été placé sous le régime de l'assignation à résidence dans le cadre de la présente procédure d'éloignement durant deux mois; que le 27/12/2016 il a refusé d'embarquer pour la Russie, alors qu'il est démuni de passeport et qu'un laissez passer consulaire lui a été fourni;




 Que dans ces conditions c'est évidemment à juste titre qu'il a été placé en rétention, puisqu'il a fait la preuve de sa volonté de ne pas respecter les décisions administratives;


 Qu'on ajoutera qu'il a fait l'objet de trois arrêtés d'OQTF depuis 2015, auxquels il n'a pas déféré, ce qui démontre clairement un risque de fuite, malgré les garanties de représentation (famille) qu'il offre; 


 QU'il a été débouté de ses demandes d'asile; 


 Que la décision entreprise est donc justifiée et mérite confirmation; 




 PAR CES MOTIFS


 Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties.


 Déclarons l'appel recevable ;


 Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE le 29 Décembre 2016;


 Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES, service des étrangers, à Visrail X... , ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





 LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT


 E. BOYER L. PARANT