Cour d'Appel
Cour d'Appel — 14 octobre 2016
- ECLI
- 6253cd71bd3db21cbdd935f6
- Date
- 14 octobre 2016
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 6e Chambre C RG N : 16/11301 Ordonnance no 2016/M165 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme Valérie Mauricette X... épouse Y... Représentant : Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante M. Eric Stéphane, Christophe Y... Représentant : Me Catherine MAGNAN, avocat au barreau de MARSEILLE Intimé Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile, Vu le désistement d'appel de Valérie Mauricette X... épouse Y..., appelante contre Eric Stéphane, Christophe Y..., intimé Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance RG No 16/11301 et le dessaisissement de la Cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ; Fait à Aix en Provence, le 14 octobre 2016 Le Greffier,Le Magistrat de la Mise en Etat, copie délivrée aux avocats des parties le :14.10.2016 Le greffier
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 14 octobre 2016
Référence
6253cd71bd3db21cbdd935f6
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