Cour d'Appel
Cour d'Appel — 28 septembre 2016
- ECLI
- 6253cd6dbd3db21cbdd9354d
- Date
- 28 septembre 2016
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 6e Chambre C RG N : 16/06988 Ordonnance no 2016/M147 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. Hervé X... Représentant : Me Jean martin GUISIANO de la SELARL CABINET GUISIANO, avocat au barreau de TOULON Appelant Mme Elodie Z... EPOUSE X... Intimée Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Mandy ROGGIO Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du Code de Procédure Civile, Vu le désistement d'appel de Hervé X..., appelant contre Elodie Z... EPOUSE X..., intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimée à l'égard de laquelle le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance RG No 16/06988 et le dessaisissement de la Cour. Disons que l'appelant supportera la charge des dépens. Fait à Aix en Provence, le 28 septembre 2016 Le Greffier, Le Magistrat de la Mise en Etat, copie délivrée aux avocats des parties le : 28 septembre 2016 Le greffier
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 28 septembre 2016
Référence
6253cd6dbd3db21cbdd9354d
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