Cour d'Appel — 7 septembre 2016

COUR D'APPEL 
DE 
BASSE-TERRE 




ORDONNANCE 
En matière de soins sans consentement 
du 7 septembre 2016. 


*** 


RG : 16/ 01295 




Nous Claire Prigent, conseillère, déléguée par Monsieur le Premier Président selon ordonnance en date du en date du 3 juin 2016, assistée de Madame Valérie Souriant, greffier, 


Vu la procédure concernant M. Lionel X..., né le 3 novembre 1978 à Mulhouse demeurant : ... 97122 Baie-Mahault 


Vu l'ordonnance en date du 26 août 2016 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Basse-Terre disant n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure en matière de soins sans consentement. 


Vu l'appel interjeté le 31 août 2016 par M. X...par courrier transmis au greffe de la cour le même jour ; 


En présence de : 


Maître MARIUS, avocat désigné d'office le 5 septembre 2016 par Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de la Guadeloupe. 


Le Ministère Public dûment convoqué a fait connaître ses observations par écrit. 




EXPOSE 


Vu la décision de M. Maire de Baie-Mahault du 16 août 2016 ordonnant à titre provisoire l'admission de M. Lionel X...en soins psychiatrique, 


Vu l'arrêté portant admission en soins psychiatriques, de M. le Préfet de Région du 17 août 2016, 


Vu l'arrêté du 19 août 2016 le maintenant en hospitalisation complète, 


Vu la saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de basse-Terre, 


Vu l'ordonnance du 26 août 2016, du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Basse-Terre ordonnant le maintien de la mesure d'hospitalisation complète, 


Vu l'appel interjeté par M. X..., le 31 août 2016, 


Vu l'audience, du 7 septembre 2016, 


Vu l'avis du ministère public, 


MOTIFS 


Il résulte du dossier et, notamment des certificats médicaux, que l'état de santé de M. X...justifiait le maintien de la mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatriques. 


Ainsi, le certificat médical du 25 août 2016 mentionnait : « patient connu du service admis suite à un passage à l'acte hétéroagressif avec une arme blanche. Il s'agit d'un personnalité paranoïaque présentant une complication évolutive sur un fond mystique persécutif. Le patient est anosognosique ; le maintien de la mesure sous contrainte me paraît nécessaire pour contenir la symptomatologie actuelle par un traitement adapté. » 


La décision du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Basse-Terre doit donc être confirmée en toutes ses dispositions. 


Par la suite, un certificat médical du 2 septembre 2016 indiquant que l'état de M. X...s'est amélioré, M. le préfet, par arrêté du 6 septembre 2016, a mis fin à la mesure. 


Il convient, donc, de constater que, ce jour, celle-ci a été levée. 


PAR CES MOTIFS, 


Déclarons l'appel recevable. 


Confirmons l'ordonnance frappée d'appel en toutes ses dispositions. 


Y ajoutant, 


Constatons que la mesure d'hospitalisation complète en soins psychiatrique a été levée par arrêté de M. Le Préfet de la région Guadeloupe du 6 septembre 2016. 


Disons que la les dépens resteront à la charge de l'État. 


Fait à Basse-Terre le 7 septembre 2016 à 16 H 10 


Le greffier, Le magistrat délégué,