Cour d'Appel — 1 septembre 2016

COUR D'APPEL de CAEN 

Juridiction du Premier Président 
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. 



ORDONNANCE DU 01 Septembre 2016
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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION 



No RG : 16/ 03230 
No MINUTE : 16/ 43 



Appel de l'ordonnance rendue le 12 Août 2016 
par le Juge des libertés et de la détention de COUTANCES 



APPELANT : 

Monsieur Florian X...

né le 02 Octobre 1988 à VIRE (14500) 

...

50400 GRANVILLE 

Non comparant ni représenté 

PARTIES INTERVENANTES :

- Monsieur le Directeur du centre hospitalier 
CHS de l'Estran-50170 PONTORSON



-Madame Brigitte X...

Demeurant ...-50400 GRANVILLE 
tiers demandeur 

LE MINISTÈRE PUBLIC : 

En la personne de Jacky COULON, avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, 



Devant Nous, Sophie BRIAND, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 6 juin 2016, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière 

DÉBATS à l'audience publique du 01 Septembre 2016 ; 



Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ; 

ORDONNANCE prononcée publiquement le 01 Septembre 2016 et signée par Sophie BRIAND, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ; 

Nous, Sophie BRIAND, magistrat délégué, 

Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ; 



Vu l'ordonnance du 12 Août 2016 du Juge des libertés et de la détention de COUTANCES qui a maintenu l'hospitalisation complète de Florian X..., hospitalisé à la demande d'un tiers, Madame Brigitte X..., sa mère, au CHS de l'Estran-50170 PONTORSON depuis le 2 août 2016 ; 

Vu la notification de cette ordonnance le 12 août 2016 à la personne hospitalisée ; 

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 23 Août 2016 ; 



Vu les avis adressés le aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 01 Septembre 2016 ; 

Vu les pièces du dossier ; 

Vu l'avis écrit du Ministère Public ; 

Vu le certificat médical de situation établi par le docteur Françoise Y...le 29 août 2016 ; 

DÉCISION : 

Il ressort du certificat établi le 29 août 2016 par le docteur Y...que Monsieur Florian X...bénéficie d'un programme de soins ambulatoires depuis le 29 août 2016, date à laquelle il est sorti et a regagné son domicile ; que l'appel interjeté par Monsieur X...à l'encontre de l'ordonnance du 12 août 2016 est donc devenu sans objet ; 

PAR CES MOTIFS : 

Statuant publiquement par ordonnance, 

Constatons que l'appel interjeté par Florian X...à l'encontre de l'ordonnance entreprise est devenu sans objet. 

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Florian X..., à Monsieur le Directeur du CHS de MONTORSON, à Madame Brigitte X..., tiers demandeur ; 



Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; 



Laissons les dépens à la charge de l'Etat. 



La greffière La présidente de chambre, déléguée 



Ghislaine LEPELLEY Sophie BRIAND