Cour d'Appel — 19 mai 2016

COUR D'APPEL de CAEN 


Juridiction du Premier Président 
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. 




ORDONNANCE DU 19 Mai 2016
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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION 




No RG : 16/ 01834 
No MINUTE : 16/ 23 




Appel de l'ordonnance rendue le 28 Avril 2016 
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN 




APPELANT : 


Madame Arielle X... 

née le 22 Juin 1991 à NEUILLY/ SEINE (92000) 
demeurant ... 14000 CAEN 


Actuellement hospitalisée au CHU de CAEN-Centre Esquirol-Avenue Côte de Nacre 
14000 CAE 


Non comparante 




PARTIES INTERVENANTES :


- Monsieur le Directeur du centre hospitalier CHU de CAEN-
Centre Esquirol




-Madame Martine X...-Z...

tiers demandeur 










LE MINISTÈRE PUBLIC : 


En la personne de Jacky COULON, avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, 




Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 31 août 2015, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière 






DÉBATS à l'audience publique du 19 Mai 2016 ; 


Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ; 




ORDONNANCE prononcée publiquement le 19 Mai 2016 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ; 














Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué, 


Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ; 


Vu l'ordonnance du 28 Avril 2016 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète d'Arielle X..., hospitalisée à la demande d'un tiers, sa mère Madame Martine X...-Z..., au CHU de CAEN-Centre Esquirol, depuis le 20 avril 2016 ; 


Vu la notification de cette ordonnance le à la personne hospitalisée ; 


Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 09 Mai 2016 ; 




Vu les avis adressés le 09 mai 2016 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 19 Mai 2016 ; 


Vu les pièces du dossier ; 


Vu l'avis écrit du Ministère Public ; 




DÉCISION : 




Par courrier du 30 avril 2016, arrivé le 9 mai 2016 au greffe de la cour d'appel, Madame Arielle X... a interjeté appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Caen rendue le 28 avril 2016 qui, sur requête du directeur du CHU de Caen-centre Esquirol en date du 25 avril 2016, a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète dont elle fait l'objet depuis le 20 avril 2016 ; 


Par courrier du 10 mai 2016 adressé par télécopie à Monsieur le premier président, Arielle X... déclare renoncer à l'appel qu'elle a formé contre la décision du juge des libertés et de détention. 


Il convient dès lors de constater le désistement d'appel d'Arielle X.... 




PAR CES MOTIFS : 




Statuant publiquement par ordonnance, 


Constatons le désistement d'appel de Madame Arielle X... et par conséquence le dessaisissement de la cour ; 




Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Madame Arielle X..., au Directeur du CHU de Caen-Centre Esquirol, à Madame Martine X...-Z... tiers demandeur ; 




Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; 








Laissons les dépens à la charge de l'Etat. ; 






La greffière La présidente de chambre, déléguée 








Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN