Cour d'Appel — 12 mai 2016

ARRET N. 

RG N : 15/ 00659 

AFFAIRE : 

MSA DU LIMOUSIN. 

C/ 

Philippe X..., SCP PONROY AXEL es qualité de Mandataire liquidateur de Mr X... Philippe. 



GS/ MCM 



CLOTURE LIQUIDATION JUDICIAIRE 



COUR D'APPEL DE LIMOGES 

CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU 12 MAI 2016

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Le douze Mai deux mille seize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : 

ENTRE : 

MSA DU LIMOUSIN 
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, sis 1 Impasse Sainte Claire-87041 LIMOGES 

représentée parMe Philippe CLERC, avocat au barreau de LIMOGES 



APPELANTE d'un jugement rendu le 19 MAI 2015 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET 

ET : 

Philippe X... 

de nationalité Française, demeurant ...-23140 VIGEVILLE 
n'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné ; 



SCP PONROY AXEL es qualité de Mandataire liquidateur de Mr X... Philippe. 
Mandataire liquidateur, demeurant 40 B rue Moyenne-18000 BOURGES 
n'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assignée ; 

INTIMES

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Communication de la procédure a été faite au Ministère Public le 25 février 2016 et visa de celui-ci a été donné le même jour. 

Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 15 Mars 2016 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 12 Mai 2016. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2016. 

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur le Conseiller SOURY a été entendu en son rapport, Maître CLERC, avocat, a été entendu en sa plaidoirie et a donné son accord à l'adoption de cette procédure 

Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 12 Mai 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. 

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR
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FAITS et PROCÉDURE 

Par jugement du 18 février 2014, le tribunal de grande instance de Guéret, saisi sur assignation de la MSA du Limousin, a prononcé la liquidation judiciaire de M. Philippe X..., Me Axel Ponroy étant désigné en qualité de liquidateur. 

La MSA a déclaré sa créance auprès du liquidateur. 

Par jugement du 19 mai 2015, le tribunal de grande instance de Guéret, statuant sur la requête du liquidateur tendant à la clôture de la liquidation judiciaire, a notamment :
- mis fin à la liquidation judiciaire de M. X...,
- rejeté la demande de la MSA,
- renvoyé la MSA à poursuivre le recouvrement de sa créance selon les règles du droit commun,
- condamné la MSA aux dépens. 

La MSA a relevé appel de ce jugement. 



MOYENS et PRÉTENTIONS 

La MSA conclut à l'admission de sa créance personnelle d'un montant de 2 207, 51 euros et de celle déclarée pour le compte du GAMEX d'un montant de 413 euros. 

Assignés en l'étude de l'huissier de justice, M. X... et son liquidateur n'ont pas constitué avocat. 

Le dossier de l'affaire a été communiqué au ministère public qui n'a pas conclu. 

Lors de l'audience, la cour d'appel a soulevé d'office le moyen tiré d'une violation des articles 4 et 16 du code de procédure civile et invité la MSA à faire valoir ses observations sur ce moyen. 

La MSA a répondu par une note en délibéré du 31 mars 2016. 



MOTIFS 

Attendu que le tribunal de grande instance a été saisi par une requête du liquidateur en date du 11 mars 2015 par laquelle celui-ci se bornait à demander la clôture de la liquidation judiciaire de M. X.... 

Attendu que le jugement déféré a mis fin à cette liquidation judiciaire et ce chef de décision, qui ne fait l'objet d'aucune critique, sera confirmé. 

Attendu qu'alors même qu'il n'était saisi d'aucune contestation de la créance que la MSA avait déclarée au liquidateur, le tribunal de commerce a rejeté cette créance, sans même convoquer ce créancier pour recueillir ses observations ; qu'en statuant ainsi, le tribunal de commerce a violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile et il convient, en conséquence, d'annuler les chefs de décision :
- rejetant la créance de la MSA,
- renvoyant la MSA à poursuivre le recouvrement de sa créance selon les règles du droit commun,
- condamnant la MSA aux dépens. 

Attendu que, dès lors que le tribunal de commerce n'était pas valablement saisi d'une contestation de la créance de la MSA, la cour d'appel ne peut évoquer le sort de cette créance. 

Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.



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PAR CES MOTIFS
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LA COUR, 

Statuant par arrêt rendu par défaut, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 



CONFIRME le rendu par le tribunal de grande instance de Guéret le 19 mai 2015, mais seulement en sa disposition mettant fin à la liquidation judiciaire de M. Philippe X... ; 

ANNULE ce jugement pour le surplus ; 

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; 

DIT que les dépens de première instance et d'appel seront pris en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de M. Philippe X.... 



LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 

Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.