Cour d'Appel — 22 mars 2016

COUR D'APPEL de CAEN 

Juridiction du Premier Président 
Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. 



ORDONNANCE DU 22 Mars 2016
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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION 



No RG : 16/ 00954 
No MINUTE : 16/ 14 



Appel de l'ordonnance rendue le 03 Mars 2016 
par le Juge des libertés et de la détention de CAEN 



APPELANT : 

Monsieur Abdelnord X...

né le 13 Décembre 1989 à MEAUX (77100) 
demeurant ...-14000 CAEN 
Actuellement hospitalisé à l'Etablissement Public de Santé Mentale de CAEN (EPSM) 15 ter rue St Ouen-14000 CAEN 

comparant, assisté de Me Florence JOUANNEAU LAUNAY, avocat au barreau de CAEN, commis d'office 

PARTIES INTERVENANTES :

- Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de CAEN 
Non comparant

-Madame Fouzia Y...

tiers demandeur (sa mère) 
Non comparante 

LE MINISTÈRE PUBLIC : 

En l'absence de Jacky COULON, avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, 



Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 31 août 2015, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière 

DÉBATS à l'audience publique du 22 Mars 2016 ; 

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ; 



ORDONNANCE prononcée publiquement le 22 Mars 2016 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ; 

Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué, 

Vu les articles L. 3211 ¿ 1 et suivants, R. 3211 ¿ 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ; 

Vu l'ordonnance du 03 Mars 2016 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète de Abdelnord X..., hospitalisé à la demande d'un tiers, Madame Fouzia Y...sa mère, à l'Etablissement Public de Santé Mentale depuis le 10 septembre 2015 ; 

Vu la notification de cette ordonnance le 3 mars 2016 à la personne hospitalisée ; 

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 11 Mars 2016 ; 



Vu les avis adressés le 14 mars 2016 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 22 Mars 2016 ; 

Vu les pièces du dossier ; 

Vu l'avis écrit du Ministère Public ; 

Vu le certificat médical de situation établi par le docteur Jean-Michel A...le 16 mars 2015 

Abdelnord X...et Maître Maître JOUANNEAU-LAUNAY ayant été entendus et la personne hospitalisée ou son avocat ayant eu la parole en dernier ; 

DÉCISION : 

Il résulte de l'ensemble des certificats médicaux au dossier et en particulier de celui du docteur A...en date du 16 mars 2016 que Abdelnord X...présente des troubles décrits comme des troubles du comportement avec agitation psychomotrice, épisodes d'agressivité envers l'entourage, inversion du rythme nycthéméral, état anxieux, que depuis plusieurs années il n'adhère pas au suivi thérapeutique, ne respecte pas le suivi ambulatoire, qu'il convient de le protéger en évitant des intoxications trop massives. 

Les conditions prévues par l'article L 3212-1 du code de la santé publique sont donc réunies pour maintenir la mesure d'hospitalisation complète. 

Il convient en conséquence de confirmer la décision du juge des libertés et de la détention du 3 mars 2016. 

PAR CES MOTIFS : 



Statuant publiquement par ordonnance, 



Confirmons l'ordonnance entreprise ; 

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Abdelnord X..., son conseil Maître Jouanneau-Launay, Monsieur le Directeur de l'Etablissement de Santé Public de CAEN, Madame Fouzia Y..., tiers demandeur ; 



Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; 



Laissons les dépens à la charge de l'Etat. 

La greffière La présidente de chambre, déléguée 



Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN