Cour d'Appel — 18 février 2016

COUR D'APPEL DE PARIS 
Pôle 6 - Chambre 12 

ARRÊT DU 18 Février 2016 



Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/10749 

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Juin 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG no 10-00577 



APPELANTE 
Madame Kaltoum X... veuve Y... 
Z... 

Chez Mr Sami A... 


...

DRARIA, ALGER, ALGERIE 
non comparante, non représentée 



INTIMEE 
CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE 
110, avenue de Flandre 
75951 PARIS CEDEX 19 
représentée par M. BIRK en vertu d'un pouvoir spécial 



Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 
14, avenue Duquesne 
75350 PARIS CEDEX 07 
avisé-non comparant 

COMPOSITION DE LA COUR : 

L'affaire a été débattue le 26 novembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : 

Mme Bernadette VAN RUYMBEKE, Président 
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller 
Mme Marie-Odile FABRE DEVILLERS, Conseiller 
qui en ont délibéré 

Greffier : Madame Laïla NOUBEL, lors des débats 

ARRÊT :

- réputé contradictoire
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Céline BRUN, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



PROCÉDURE 

Mme Kaltoum X... veuve Y... a interjeté appel du jugement rendu le 28 juin 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans une affaire l'opposant à la caisse nationale d'assurance vieillesse (la Caisse). 

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. 

Mme Kaltoum X... veuve Y..., bien que régulièrement convoquée pour l'audience du 26 novembre 2015 selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du code de procédure civile avec remise de la convocation le 6 mai 2013 par l'intermédiaire du procureur de la République près le tribunal d'Alger en Algérie et ayant bénéficié d'un délai suffisant pour comparaître, n'est ni présente ni représentée à celle ci. 

La Caisse, par observation orale de son représentant, prend acte que l'appel n'est pas soutenu et demande, dans ces conditions, la confirmation du jugement entrepris. 



SUR CE : 

La procédure, sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l'audience. 

En ne comparaissant pas en personne et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, Mme Kaltoum X... veuve Y... laisse la Cour dans l'ignorance des critiques qu'elle aurait pu former à l'encontre du jugement déféré. 

Ainsi la Cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle ci. 

PAR CES MOTIFS 

LA COUR, 

Déclare Mme Kaltoum X... veuve Y... recevable mais non fondée en son appel ; 

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; 

Dispense Mme Kaltoum X... veuve Y... du paiement du droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. 

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT