Cour d'Appel — 4 février 2016

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 








COUR D'APPEL DE PARIS 
Pôle 6- Chambre 12 


ARRÊT DU 04 Février 2016 




(no, pages) 




Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 09957 


Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Juin 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG no 10/ 03143 




APPELANT 
Monsieur Ibn X... 


...


...

99020 MAROC 
non comparant, non représenté 




INTIMEE 
C. M. S. A. DES BOUCHES DU RHONE 
152 AVENUE DE HAMBOURG 
13416 MARSEILLE CEDEX 20 
représentée par Me Arnaud OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0476 






MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION ET DE LA PECHE 
Service des Affaires Juridiques 
251, rue de Vaugirard 
75732 PARIS CEDEX 15 
avisé-non comparant 


COMPOSITION DE LA COUR : 


L'affaire a été débattue le 12 novembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : 


Mme Bernadette VAN RUYMBEKE, Président 
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller 
Mme Marie-Odile FABRE DEVILLERS, Conseiller 
qui en ont délibéré 


Greffier : Madame Laïla NOUBEL, lors des débats 


ARRÊT :
- réputé contradictoire
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Céline BRUN, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 


FAITS ET PROCÉDURE 


M. Ibn X... a interjeté appel du jugement rendu le 21 juin 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la caisse de mutualité agricole des Bouches du Rhône (la caisse). 


Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. 


M. Ibn X..., bien que régulièrement convoqué pour l'audience du 12 novembre 2015, selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du code de procédure civile, avec remise de la convocation le 19 novembre 2012 par l'intermédiaire du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Sefrou au Maroc et ayant bénéficié d'un délai suffisant pour comparaître, n'est ni présent ni représenté à celle-ci. 


Par observation orale de son conseil, la caisse prend acte que l'appel n'est pas soutenu et demande, dans ces conditions, la confirmation du jugement entrepris. 




SUR CE : 


La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l'audience. 


M. Ibn X..., en ne comparaissant pas en personne et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, laisse la cour dans l'ignorance des critiques qu'il aurait pu former à l'encontre du jugement déféré. 


Ainsi la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie soit à la barre soit conformément au nouvel article R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci. 




PAR CES MOTIFS : 




LA COUR, 


Déclare M. Ibn X... non fondé en son appel ; 


Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; 


Dispense M. Ibn X... du paiement du droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. 




LE GREFFIER LE PRÉSIDENT