Cour d'Appel — 21 janvier 2016

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 








COUR D'APPEL DE PARIS 
Pôle 6- Chambre 12 


ARRÊT DU 21 Janvier 2016 


(no, 2 pages) 




Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 09379 


Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Mai 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG no 10-05449 




APPELANT 
Monsieur Hachemi X...


...


... 


...

non comparant, non représenté 




INTIMEE 
CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE 
110, avenue de Flandre 
75951 PARIS CEDEX 19 
représentée par Mme Y..., en vertu d'un pouvoir spécial 




Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 
14, avenue Duquesne 
75350 PARIS CEDEX 07 
avisé-non comparant 




COMPOSITION DE LA COUR : 


L'affaire a été débattue le 22 Octobre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : 
Mme Bernadette VAN RUYMBEKE, Présidente de chambre 
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller 
Mme Marie-Odile FABRE DEVILLERS, Conseillère 
qui en ont délibéré 




Greffier : Madame Chantal HUTEAU, lors des débats 


ARRÊT :
- réputé contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Laïla NOUBEL, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 




M. Hachemi X... a interjeté appel du jugement rendu le 15 mai 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans une affaire l'opposant à la caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse). 


Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. 


M. Hachemi X..., bien que régulièrement convoqué pour l'audience du 22 octobre 2015 selon les modalités de notification des actes à l'étranger prévues notamment aux articles 683 et suivants du code de procédure civile avec remise de la convocation le 4 décembre 2012 par l'intermédiaire du procureur de la République près le tribunal de Bejaia en Algérie et ayant bénéficié d'un délai suffisant pour comparaître, n'est ni présent ni représenté à celle-ci. 


La caisse, par observation orale de sa représentante, prend acte que l'appel n'est pas soutenu et demande, dans ces conditions, la confirmation du jugement entrepris. 


SUR CE : 


La procédure, sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l'audience. 


En ne comparaissant pas en personne et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, M. Hachemi X... laisse la cour dans l'ignorance des critiques qu'il aurait pu former à l'encontre du jugement déféré. 


Ainsi la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle ci. 




PAR CES MOTIFS : 


Déclare M. Hachemi X... non fondé en son appel ; 


Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; 


Dispense M. Hachemi X... du paiement du droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale. 




Le Greffier, Le Président,