Cour d'Appel — 7 janvier 2016

RG No 16/ 00001 

No Minute : 

notification 
fax 



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

C O U R D'A P P E L D E G R E N O B L E 

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT 

ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2016 



Appel d'une ordonnance 15/ 729 rendue par Tribunal de Grande Instance de VALENCE en date du 11 décembre 2015 suivant déclaration d'appel du 04 Janvier 2016 

ENTRE : 

APPELANT 

Madame Emma X...actuellement hospitalisée au centre hospitalier le Valmont 
née le 11 Février 1981 à AIX EN PROVENCE (13090) 
de nationalité Française 

...

26500 BOURG LES VALENCE 
non comparante 
représenté par Me Romain JAY, avocat au barreau de GRENOBLE 



ET : 
INTIMES 

CENTRE HOSPITALIER LE VALMONT 
BP 16 
26760 MONTELEGER 
non représenté 

M. LE PREFET DE LA DROME 
A. R. S. 
13 avenue Maurice Faure BP 1126 
26011 VALENCE 
non représenté 

MINISTERE PUBLIC : 

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée à Madame l'avocat général près la Cour d'Appel de GRENOBLE qui a fait connaître son avis le 05 janvier 2016, 

DEBATS : A l'audience publique du 07 Janvier 2016 tenue par Dominique JACOB, Conseillère, faisant fonction de premier président, délégué à cette fin par ordonnance du 22. 12. 2016, assisté de Michèle NARBONNE, greffière. 
Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier LE VALMONT en date du 13 juin 2015 portant admission de Emma X..., née le 11 février 1981, en soins psychiatriques sous la forme initiale d'une hospitalisation complète au sein du son établissement, au vu d'un péril imminent, en application de l'article L3212-1 du code de la santé publique, 

Vu la requête présentée par le directeur du Centre Hospitalier LE VALMONT le 2 décembre 2015 au juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de Valence, 

Vu l'ordonnance du 11 décembre 2015 qui a confirmé le maintien des soins de Emma X...en hospitalisation complète, 

Vu la notification de cette décision par lettre recommandée avec avis de réception du jour même à Emma X..., 

Vu l'appel formé par Emma X..., par courrier reçu au greffe de la cour le 4 janvier 2016 à 15 heures 23, 

Vu les avis d'audience adressés le 5 janvier 2016 à Emma X..., au Centre hospitalier LE VALMONT, au préfet de la Drôme, 

Vu la demande de commise d'office adressée au bâtonnier de l'Ordre des avocats de Grenoble le 5 janvier 2016, 

Vu la communication de la procédure au Procureur Général qui a conclu à l'irrecevabilité de l'appel formé hors délai et, subsidiairement, à la confirmation de l'ordonnance compte-tenu des éléments médicaux, 

Vu l'absence du directeur du Centre hospitalier, 

Emma X...ne s'est pas présentée à l'audience. Son conseil, Maître JAY, n'a pas formulé d'observations sur le bien fondé de la demande, reconnaissant que l'appel avait été formé au-delà du délai légal. 

SUR CE, 

En application de l'article R 3211-18 du code de la santé publique, le délai d'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est de dix jours à compter de sa notification. 

La déclaration d'appel est, selon l'article R 3211-19 du même code, transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel ; la déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure. 

En l'occurrence, la décision du juge des libertés et de la détention a été notifiée à Emma X...le 11 décembre 2015, de sorte que le délai de recours de dix jours expirait le 21 décembre 2015. 

La déclaration d'appel datée du 14 décembre 2015 a été transmise au greffe de la cour d'appel par fax du 4 janvier 2016 à 13 heures 58 et enregistrée le jour même à 15 heures 23, soit en dehors du délai légal. 

L'appel est donc irrecevable. 

PAR CES MOTIFS : 

Nous, Dominique JACOB, conseiller délégué par Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Grenoble, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,

- Déclarons l'appel irrecevable,

- Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. 
Le greffier Le conseiller 

Michèle NARBONNE Dominique JACOB