Cour d'Appel — 8 décembre 2015

COUR D'APPEL DE RENNES 

ORDONNANCE DE TAXE 
DU 08 DECEMBRE 2015 





Contestations Honoraires 



ORDONNANCE 

No 15/ 174 

R. G : 14/ 07127 



M. Olivier X... 


C/ 

Me Corinne Y... 






Monsieur Jean-François DELCAN, Président 
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, 

GREFFIER : 

M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé 

DÉBATS : 

A l'audience publique du 10 Novembre 2015 

ORDONNANCE : 

Contradictoire, 
prononcée à l'audience publique du 08 Décembre 2015, par mise à disposition au greffe 

**** 



ENTRE : 

Monsieur Olivier X...


... 

35134 THOURIE 

comparant en personne 



ET : 

Maître Corinne Y...


...


... 

35004 RENNES 

non comparante, représentée par Me Arnaud BOIS, avocat au barreau de RENNES 

*** 

Maître Corinne Y..., membre de la SELARL EFFICIA, avocate au barreau de Rennes, est intervenue au soutien des intérêts de M. Olivier X... dans une procédure de divorce. 

Elle a facturé son intervention à la somme de 3 655 ¿. 

Un différend est survenu entre l'avocate et son client au sujet du paiement des honoraires. 

M. Olivier X... a saisi le bâtonnier de Rennes d'une contestation d'honoraires, le 6 mars 2014. 

Par décision du 26 juin 2014, le bâtonnier du barreau de Rennes a fixé à la somme de 3 655 ¿ TTC les frais et honoraires dus à Maître Corinne Y..., membre de la SELARL EFFICIA, et a condamné M. Olivier X... au paiement d'une somme de 665 ¿ TTC, après déduction de la provision de 2 990 ¿ TTC déjà versée. 

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 28 juillet 2014, M. Olivier X... a formé un recours contre l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rennes du 26 juin 2014, notifiée le 28 juin 2014. Il estime que les honoraires sont excessifs, que Maître Corinne Y... a profité de son état de faiblesse psychologique pour lui faire signer une convention d'honoraires, qu'elle a facturé des heures de travail, des photocopies, des courriers dont elle ne justifie pas. 

De plus, ses prestations ont été décevantes, ses carences ont été préjudiciables à la conduite de l'affaire. M. Olivier X... demande l'infirmation de l'ordonnance du 26 juin 2014. 

Maître Corinne Y... conteste ces affirmations, estime que ses honoraires sont justifiés et sollicite la confirmation de l'ordonnance du bâtonnier. 

MOTIFS DE LA DÉCISION 

La recevabilité du recours n'est pas contestée. 

Il sera tout d'abord rappelé que dans le cadre limité de son intervention en matière de fixation d'honoraires d'avocats, le premier président ou son délégué n'a pas compétence pour statuer sur la responsabilité éventuelle de l'avocat vis à vis de son client, un tel litige relevant de la juridiction de droit commun, juge de proximité, tribunal d'instance ou tribunal de grande instance, selon le montant de la demande ; M. Olivier X... n'est donc pas fondé à invoquer des manquements ou fautes ou erreurs de son conseil pour prétendre à une minoration des honoraires. 

Une convention d'honoraires a été conclue le 16 octobre 2013. Elle prévoyait une somme de 5 000 ¿ d'honoraires de diligences, de la réception du client au prononcé du divorce, 500 ¿ en cas d'incident, 250 ¿ de l'heure pour les opérations de liquidation de l'indivision. En cas de rupture, il était détaillé le montant des frais (dossier, correspondances, photocopies, téléphone, déplacement) et un coût horaire de 225 ¿ hors taxes. 

M ? Olivier X... ne justifie pas d'une particulière vulnérabilité lors de la signature de cette convention, ne prouve pas l'existence d'un vice du consentement. 



En l'espèce, Maître Corinne Y... a facturé les prestations suivantes : 
Honoraires :
- rendez-vous (16 octobre, 30 octobre, 7 novembre, 4 décembre)
- étude du dossier
-rédaction de la requête
-étude du projet de partage 
12 heures à 225 ¿ = 2700 ¿ hors taxes 

Frais :
- dossier : 160 ¿
-1 correspondance à 5 ¿
-1 télécopie à 4 ¿
-13 mails à 2 ¿
- photocopies : 45 ¿
- téléphone : 70 ¿
- archivage : 15 ¿ 

Elle produit la requête en divorce, le relevé des correspondances, les courriers. Elle justifie de l'étude du projet de partage fait par le notaire, Maître Z... (courrier du 11 décembre 2013), du temps passé à négocier avec l'avocat adverse, notamment sur le droit de visite concernant l'enfant. L'ensemble a été exactement évalué à 12 h de travail par le bâtonnier. Les frais facturés sont conformes à la convention d'honoraires (M. X... a même reconnu dans son courrier au bâtonnier un total de 5 rendez-vous). 

Ces montants sont justifiés, notamment le taux horaire de 225 ¿. Ils correspondent à la situation de fortune du client, à la difficulté de l'affaire, aux frais exposés par l'avocat, à sa notoriété et aux diligences accomplies. 

L'ordonnance du bâtonnier de Rennes, en date du 26 juin 2014 sera confirmée. 

PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement, contradictoirement, 

Confirmons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rennes du 26 juin 2014 ; 

Condamnons M. Olivier X... aux dépens.