Cour d'Appel — 24 juillet 2015

ARRET N. 


RG N : 15/ 00021 


AFFAIRE : 


Mme Cynthia X... 



M. Brice Y... 



DIRECTION DE LA SOLIDARITE 






LS/ MCM 




ASSISTANCE EDUCATIVE 








COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS 


ARRET DU 24 JUILLET 2015 




Le VINGT QUATRE JUILLET DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 23 FEVRIER 2015, par le JUGE DES ENFANTS DE GUERET. 




COMPOSITION DE LA COUR 


En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Juin 2015, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller, 


ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : 


PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; 
CONSEILLERS : Christine MISSOUX et Gérard SOURY, 


MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général, 
GREFFIER : Marie-Christine MANAUD, 


Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ; 




PARTIES DEVANT LA COUR 


ENTRE : 


Madame Cynthia X..., demeurant... 

NON COMPARANTE 
APPELANTE 


ET : 


Monsieur Brice Y..., demeurant Chez Mme Y... Gisèle-...-23000 GUERET 
NON COMPARANT 




DIRECTION DE LA SOLIDARITE, demeurant 13, Rue Joseph Ducouret-BP 59-23011 GUERET CEDEX 
représentée par Madame Z... ; 






EN PRESENCE DE : 


Monsieur le PROCUREUR GENERAL, 




DEROULEMENT DES DEBATS 


A l'audience du 29 Juin 2015, en Chambre du Conseil ; 


Monsieur le Président a été entendu en son rapport ; 


Madame Z... a été entendue en ses explications ; 


Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ; 


Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 24 Juillet 2015, par mise à disposition au greffe de la COUR. 


La Cour statue sur l'appel régulièrement relevé le 23 février 2015 par Madame Cynthia X... de l'ordonnance rendue le 23 février 2015 par la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Guéret qui a, avec exécution provisoire, rejeté la demande de Madame X... aux fins de percevoir le bénéfice des prestations et allocations familiales. 




SUR QUOI 


Attendu que l'appel a été interjeté dans les formes et délais prescrits par la loi, qu'il y a lieu de le recevoir ; 


Attendu qu'il convient de constater le caractère non soutenu de l'appel formé par Madame X..., absente et non représentée devant la Cour ; 


Attendu que c'est à bon droit et pour des motifs clairs et précis adoptés par la Cour que le premier juge a rejeté la demande de Madame X... ; 


Attendu par ailleurs qu'aucun élément récent ne justifie un quelconque changement dans le versement des prestations et allocations familiales ; 




PAR CES MOTIFS 


LA COUR 


après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 


Déclare l'appel recevable, 


Constate son caractère non soutenu, 


Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions, 


Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.