Cour d'Appel — 24 juin 2015

Ch. civile B 

ARRET No 

du 24 JUIN 2015 

R. G : 14/ 00780 R 

Décision déférée à la Cour : 
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 16 Septembre 2014, enregistrée sous le no 2014002604 


X...


Y...


C/ 


Z...


COUR D'APPEL DE BASTIA 

CHAMBRE CIVILE 

ARRET DU 

VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE QUINZE 

APPELANTS : 

M. Stéphane X...

né le 26 Juillet 1969 à BELLAC 

...

20240 GHISONACCIA 

ayant pour avocat Me Albert PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA 



Mme Lahouaria Y... épouse X...

née le 11 Septembre 1959 à Oran (Algérie) 

...

20240 GHISONACCIA 

ayant pour avocat Me Albert PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA 



INTIME : 

Me Pierre Paul Z...

pris en sa qualité de liquidateur de M. Stéphane X...


...

20289 BASTIA 

ayant pour avocat Me Olivier PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA 



COMPOSITION DE LA COUR : 

En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 avril 2015, devant Mme Cécile ROUY-FAZI, Conseiller, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 

Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre 

Mme Françoise LUCIANI, Conseiller 
Mme Cécile ROUY-FAZI, Conseiller 



GREFFIER LORS DES DEBATS : 

Mme Marie-Jeanne ORSINI. 

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 24 juin 2015 



MINISTERE PUBLIC : 

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 11 février 2015 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance. 



ARRET : 

Contradictoire, 

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 

Signé par Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

M. Stéphane X...et Mme Y... épouse X...Lahouria sont appelants d'un jugement rendu le 16 septembre 2014 par le tribunal de commerce de Bastia qui, à la requête de Me Z..., commissaire à l'exécution du plan a, constatant l'inexécution de celui ci et l'état de cessation des paiements, prononcé la résolution du plan arrêté le 25 juin 2013, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à leur égard. 



Ils font valoir dans leurs écritures du 3 novembre 2014 qu'ils sont à jour de leurs échéances et que leur situation comptable démontre qu'ils ne sont pas en état de cessation des paiements. 



Me Z...le confirme dans ses conclusions du 3 décembre 2015. 



Le ministère public s'en rapporte dans ses conclusions du 15 février 2015. 



L'instruction a été clôturée par une ordonnance du 16 février 2015, fixant l'audience de plaidoiries au 17 avril 2015. A cette date, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 juin 2015. 



SUR CE : 



Il résulte des pièces comptables produites et des écritures convergentes des parties qu'au jour où la Cour statue, M. Stéphane X...et Mme Y... épouse X...Lahouria ont régularisé la situation de leur commerce, que les annuités du plan sont à jour et qu'il ne se trouvent pas en état de cessation des paiements. 



Le jugement sera donc infirmé. 



PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 



Déclare les appels de M. Stéphane X...et de Mme Y... épouse X...Lahouria recevables et bien fondés, 

Infirme le jugement entrepris, 

Statuant à nouveau, 

Déboute le commissaire à l'exécution du plan de sa demande en résolution du plan de continuation et en liquidation judiciaire, 

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective. 

LE GREFFIER LE PRESIDENT