Cour d'Appel — 4 juin 2015

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 




COUR D'APPEL DE PARIS 
Pôle 4- Chambre 1 




ARRÊT DU 04 JUIN 2015 


(no, 2 pages) 




Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 05602 


Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Janvier 2014- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 12/ 07145 






APPELANTE 


Madame Maria X...épouse Z..., née le 10 janvier 1946 au PORTUGAL 


demeurant ...-94320 THIAIS 


Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 






INTIMÉ 


Monsieur Yann Y..., né le 08 décembre 1967 à CHOISY LE ROI 94600 


demeurant ...-78870 BAILLY 


Représenté par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 












COMPOSITION DE LA COUR : 


En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, chargée du rapport. 


Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : 
Madame Chantal SARDA, Présidente 
Madame Christine BARBEROT, Conseillère 
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller 


qui en ont délibéré 






Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX 








ARRÊT : CONTRADICTOIRE




-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.


- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. 






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Vu le jugement rendu le 28 Janvier 2014 par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL (RG no 12/ 07145) ; 


Par déclaration du 11 mars 2014, Madame Maria X...épouse Z... a formé appel à l'encontre de ce jugement   ; 


Vu le protocole d'accord conclu entre les parties 30 décembre 2014 ; 


Vu les conclusions de désistement de l'appelant   du 05 mai 2015 ; 


Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de Monsieur Yann Y...du 05 mai 2015 ; 




Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de Madame Maria X...épouse Z... ; 




PAR CES MOTIFS 




Déclare parfait le désistement d'appel de Madame Maria X...épouse Z..., 


Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, 


Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés. 






La Greffière, La Présidente,