Cour d'Appel — 6 mai 2015

Ch. civile A 

ARRET No 

du 06 MAI 2015 

R. G : 14/ 00476 C 

Décision déférée à la Cour : 
Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AJACCIO, décision attaquée en date du 16 Avril 2014, enregistrée sous le no 14/ 00010 


X...


C/ 


Y...


COUR D'APPEL DE BASTIA 

CHAMBRE CIVILE 
RRET DU 

SIX MAI DEUX MILLE QUINZE 

APPELANT : 

M. Robert X...

né le 03 Février 1981 à AJACCIO (20000) 

...

20000 AJACCIO 

ayant pour avocat Me Aljia FAZAI, avocat au barreau d'AJACCIO 



INTIMEE : 

Mme Vanessa Y...

née le 12 Juin 1981 à AJACCIO (20000) 

...

20090 AJACCIO 

ayant pour avocat Me Cécile PANCRAZI-LANFRANCHI de la SCP LANFRANCHI PANCRAZI POLI, avocat au barreau d'AJACCIO 

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 2092 du 08/ 10/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) 

COMPOSITION DE LA COUR : 

L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 09 mars 2015, devant la Cour composée de : 

Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre 
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller 
Mme Cécile ROUY-FAZI, Conseiller 

qui en ont délibéré. 



GREFFIER LORS DES DEBATS : 

Mme Martine COMBET. 

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 06 mai 2015. 



ARRET : 

Contradictoire, 

Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 

Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



EXPOSE DU LITIGE 



Vu la décision du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio rendu le 16 avril 2014. 



Vu la déclaration d'appel adressée par RPVA par le conseil de M. Robert X...le 3 juin 2014. 

Vu les dernières conclusions de M. X...en date du 29 juillet 2014 tendant à l'infirmation du jugement déféré et à ce qu'il soit jugé que la résidence habituelle de l'enfant sera fixée au domicile de sa mère, qu'il aura un droit de visite et d'hébergement tous les mardis soir jusqu'au jeudi matin, une fin de semaine sur deux du vendredi au dimanche soir, tous les dimanches et la moitié des vacances scolaires, qu'il devra payer une contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant d'un montant de 100 euros par mois et ce de manière rétroactive à compter du 16 avril 2014. 



Vu les dernières écritures de Mme Vanessa Y...en date du 20 octobre 2014 sollicitant que l'appel de M. X...soit déclaré irrecevable et à titre subsidiaire que le jugement entrepris soit confirmé dans toutes ses dispositions et qu'il soit condamné au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. 



Vu l'ordonnance de clôture en date du 22 octobre 2014 fixant l'audience de plaidoirie au 20 janvier 2015, date à laquelle l'affaire a été renvoyée au 9 mars 2015. 



MOTIVATION 



Attendu que les articles 528 et 538 du code de procédure civile prévoient que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse et que ce délai court à compter de la notification du jugement ; 



Qu'en l'espèce, le jugement déféré a été rendu le 16 avril 2014 et a été notifié à M. Robert X...par lettre recommandée avec accusé de réception réceptionnée le 28 avril 2014 ; 

Que la déclaration d'appel formée le 3 juin 2014 doit donc être considérée comme tardive et de nature à rendre irrecevable l'appel interjeté ; 

Que l'appelant sera condamné au dépens sans qu'il ne soit néanmoins justifié de faire droit à la demande de l'intimé formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 



PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 



Après en avoir délibéré, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, 

Déclare irrecevable l'appel formé par M. Robert X..., 

Rejette la demande de Mme Vanessa Y...sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 

Condamne M. Robert X...aux dépens de l'instance d'appel. 

LE GREFFIER LE PRESIDENT