Cour d'Appel
Cour d'Appel — 23 octobre 2014
- ECLI
- 6253cd0fbd3db21cbdd922e3
- Date
- 23 octobre 2014
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
No 34 du 23 Octobre 2014 ORDONNANCE RG : 14/ 03762 ORDONNANCE CONSTATANT Q'UN APPEL EST IRRECEVABLE Nous, Isabelle SEURIN, Présidente de la Chambre Spéciale des Mineurs de la Cour d'Appel d'AMIENS, Magistrat délégué à la Protection de l'Enfance, Vu le courrier enregistré au greffe le 28 Juillet 2014 par Me Messaouda YAHIAOUI au nom de Monsieur Ludovic X... à l'encontre d'une décision rendue le 11 juin 2014 par le Juge des Enfants d'AMIENS ayant suspendu les droits de visite et d'hébergement de Monsieur et Madame X... sur leurs enfants mineurs : X... Vincent né le 12 mai 1998 X... Emilie née le 9 janvier 2001 X... Florian né le 8 janvier 2003 Fixé au bénéfice de Monsieur et Madame X... sur Emilie et Florian un droit de visite en lieu neutre médiatisé à exercer au moins une fois par mois. Fixé au bénéfice de Monsieur et Madame X... sur Vincent un droit de visite à la journée, à domicile, à exercer une fois par mois. Attendu que la décision contestée a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception signé par Monsieur et Madame X... le 13 juin 2014. Que la déclaration d'appel a été faite le 28 juillet 2014 soit postérieurement au délai de quinze jours prescrit par l'article 1191du code de procédure civile ; Attendu, dès lors, que cet appel est irrecevable ; PAR CES MOTIFS Constatons que l'appel est irrecevable. Le 23 octobre 2014 Isabelle SEURIN
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 23 octobre 2014
Référence
6253cd0fbd3db21cbdd922e3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
- Articles cités