Cour d'Appel — 31 mars 2015

COUR D'APPEL 
D'ANGERS 
Chambre Sociale 



numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02721 

numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance 
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 02 Octobre 2013, enregistrée sous le no F 12/ 01502 

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 
DU 31 Mars 2015 



Le 31 Mars 2015, nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : 

Monsieur Benjamin X...


... 

49370 LE LOUROUX BECONNAIS 

Représenté par la SCP SULTAN-PEDRON-LUCAS-DE LOGIVIERE-RABUT, avocats au barreau d'ANGERS 

et 

SAS PLAN JARDIN 
481 rue du Petit Mas BP 70 
Parc d'activité Avignon Courtines-BP 70930 
84091 AVIGNON CEDEX 9 

Représentée par la SCP SINE QUA NON, avocats au barreau d'ANGERS 



******** 
FAITS et PROCÉDURE, 

Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 17 novembre 2008 M Benjamin X... a été embauché par la société Plan Jardin en qualité dechargé du contrôle de gestion. 

Le 11 avril 2011 M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. 

Le 29 août 2012 M. X... a saisi le conseil de prud'hommes du Mans de diverses demandes en paiement de dommages et intérêts pour voir dire que sa prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes conséquences en termes d'indemnisation, en dommages et intérêts pour travail dissimulé et paiement de l'indemnité de non concurrence. 

Par jugement en date du 2 octobre 2013, le conseil de prud'hommes d'Angers a, notamment :

. dit que la prise d'acte de M. X... s'analysait en une démission et l'a condamné à verser à son employeur la somme de 4 888 ¿ au titre de l'inexécution partielle de son préavis,

. dit que la société Plan Jardin avait libéré à tort M. X... de la clause de non concurrence et l'a condamné à lui verser la somme de 20 349 ¿ outre celle de 2 034, 90 ¿ au titre des congés payés y afférents, 

Par déclaration au greffe en date du 22 octobre 2013 M X... a relevé appel de cette décision. 

Par courrier de son conseil reçu au greffe le20 mars 2015 M. X... a indiqué qu'il se désistait de son appel. 



MOTIFS DE LA DÉCISION 

Aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. 

Le désistement d'appel de M. Menard ne comporte aucune réserve et en l'état de la procédure la société Plan Jardin n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente. 

Il convient donc de le constater dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance. 



PAR CES MOTIFS, 

Nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire, 

CONSTATONS le désistement d'appel de M. X... 


CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel. 

CONDAMNONS M. X... aux dépens. 

Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire