Cour d'Appel — 13 mars 2015

ARRET N. 

RG N : 14/ 00094 

AFFAIRE : 

Mme Myriam X... 


M. Fabien Y... 


ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE A L'ADULTE 

LS/ MCM 



ASSISTANCE EDUCATIVE 



COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
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ARRET DU 13 MARS 2015
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Le TREIZE MARS DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 16 OCTOBRE 2014, par le JUGE DES ENFANTS DE LIMOGES.

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COMPOSITION DE LA COUR 

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2015, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller, 

ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : 

PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; 
CONSEILLERS : Christine MISSOUX et Gérard SOURY, 

MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat Général, 
GREFFIER : Marie-Christine MANAUD, 

Le Président et les Conseillers sus-désignés en ayant seuls délibérés conformément à la Loi ;

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PARTIES DEVANT LA COUR 

ENTRE : 

Madame Myriam X..., demeurant...-87200 SAINT BRICE SUR VIENNE 
COMPARANTE en personne ; 
APPELANTE 

ET : 

Monsieur Fabien Y..., demeurant...-36000 CHATEAUROUX 
NON COMPARANT 

ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE A L'ADULTE, demeurant 59, rue Bobillot-87000 LIMOGES 
représentée par Monsieur Z... ; 

EN PRESENCE DE : 

Monsieur le PROCUREUR GENERAL,

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DEROULEMENT DES DEBATS 

A l'audience du 09 Mars 2015, en Chambre du Conseil ; 

Monsieur le Président a été entendu en son rapport ; 

Monsieur Z... et Madame X... ont été entendus en leurs explications ; 

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ; 

Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 13 Mars 2015, par mise à disposition au greffe de la COUR.

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Par ordonnance en date du 16 octobre 2014, la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de LIMOGES a suspendu le droit de visite et d'hébergement accordé à Madame X... et à Monsieur Y..., parents du mineur Jason Y.... 

Madame X... a interjeté appel de cette décision le 23 octobre 2014. 



SUR QUOI 

Attendu que la Juge des enfants a de nouveau statué sur le droit de visite des parents par jugement du 7 novembre 2014 ; 

Attendu que l'ordonnance du 16 octobre 2014 est donc caduque, que l'appel de cette décision est dès lors sans objet ;



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PAR CES MOTIFS
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LA COUR 

après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

CONSTATE la caducité de l'ordonnance du 16 octobre 2014 et dit sans objet l'appel relevé à son encontre, 

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. 



LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 

Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.