Cour d'Appel — 16 février 2015

ARRET N. 

RG N : 14/ 00358 

AFFAIRE : 

M. Thierry X... 


C/ 

Mme Muriel Y... épouse X... 




R. J/ E. A 



demande de modifiction des mesures provisoires-divorce 



Grosse délivrée à 
Me PLEINEVERT, avocat 

COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 16 FEVRIER 2015
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Le SEIZE FEVRIER DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : 

ENTRE : 

Monsieur Thierry X... 

de nationalité Française 
né le 21 Septembre 1956 à VINCENNES (94300) 
Profession : Chef d'entreprise, demeurant ...




représenté par Me Lise nadine MOREAU, avocat au barreau de LIMOGES 



APPELANT de l'ordonnance de non conciliation rendue le 28 JANVIER 2014 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES 

ET : 

Madame Muriel Y... épouse X... 

de nationalité Française 
née le 05 Octobre 1965 à LIMOGES (87000) 
Profession : Salarié (e), demeurant ...




représentée par Me Dominique PLEINEVERT, avocat au barreau de LIMOGES 



INTIMEE

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Communication a été faite au Ministère Public le 12 novembre 2014 et visa de celui-ci a été donné le 17 novembre 2014. 

Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 19 janvier 2015 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 16 février 2015. L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 décembre 2014. 

A l'audience de plaidoirie du 19 janvier 2015, la Cour étant composée de Monsieur JAOUEN, Président de chambre, de Madame MISSOUX et de Monsieur PUGNET, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur JAOUEN a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients. 

Puis Monsieur JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 16 février 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR
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Thierry X... est appelant principal et Muriel Y... épouse X... appelante incidente de l'ordonnance du Juge aux affaires familiales de Limoges du 28 janvier 2014 qui a :

- autorisé les parties à introduire l'instance,

- rappelé qu'en application de l'article 1113 du code de procédure civile, seul l'époux qui a présenté la requête initiale peut assigner dans les trois mois du prononcé de la présente ordonnance et que si l'instance n'a pas été introduite par l'un ou l'autre des époux dans les trente mois du prononcé de la présente ordonnance, toutes les dispositions seront caduques y compris l'autorisation d'assigner.

- statué sur les mesures provisoires après avoir entendu les demandes des époux.

- constaté que les époux sont déjà séparés ;

- attribué à Monsieur X... la jouissance du logement s'agissant d'un bien propre, et du mobilier du ménage ;

- fait défense à chacun des époux de troubler l'autre dans sa résidence sous peine d'expulsion avec l'aide de la force publique si besoin est ;

- attribué à Madame Y... la jouissance du véhicule BMW austin ;

- ordonné une enquête sociale, fixé la résidence des enfants au domicile de la mère ;

- dit que Monsieur X... bénéficie sur ses enfants mineurs d'un droit d'accueil s'exerçant selon la volonté commune des parties et à défaut de meilleur accord de la manière suivante : le dimanche des semaines paires de 10 heures à 18 heures, ce droit continuant à s'exercer pendant les vacances scolaires, à charge pour le père de venir chercher et reconduire les enfants au domicile de la mère ou de les faire prendre et ramener par une personne digne de confiance ;

- fixé la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation des enfants à la somme mensuelle de 500 euros, soit 250 euros par mois et par enfant, qui doit être versée d'avance par Monsieur X... à Madame Y....

- dit que les sommes versées au titre de la contribution alimentaire sont indexées à la diligence du débiteur sur l'indice des prix à la consommation-France entière-hors tabac-publié par l'INSEE (09 72 72 20 00 ou http :// www. insee. fr ou http :// www. service-public. fr ou informations dans les mairies) ;

- dit que la première revalorisation s'effectue le premier janvier de chaque année sur la base de l'indice du mois de novembre précédent, selon le calcul suivant : 

pension actuellement versée X valeur du nouvel indice publié en novembre 

valeur de l'indice publié en novembre de la précédente année (pour la première revalorisation, prendre le montant de l'indice en vigueur au jour de la décision)

- fixé à 500 euros la pension alimentaire mensuelle que Monsieur X... doit verser à Madame Y... au titre du devoir de secours ; 

vu les conclusions de Monsieur X... du 18 novembre 2014 et celles de Madame Y... épouse X... du 8 décembre 2014 ; 

Il convient d'adopter les motifs de l'ordonnance ;
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PAR CES MOTIFS
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LA COUR 

Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

CONFIRME l'ordonnance entreprise ; 

LAISSE à chacune des aprties la charge des ses propres dépens d'appel. 

LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 



E. AZEVEDO. R. JAOUEN.