Cour d'Appel — 2 février 2015

ARRET N. 

RG N : 14/ 00652 

AFFAIRE : 

Laila X..., agissant en qualité de représentante légale de son fils Y... 

C/ 
LE PROCUREUR GENERAL PRÈS LA COUR D'APPEL 



RJ-iB 



changement de prénom 

COUR D'APPEL DE LIMOGES 

CHAMBRE CIVILE

--- = = oOo = =--- 

ARRÊT DU 02 FEVRIER 2015

--- = = oOo = =--- 

Le deux Février deux mille quinze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : 

ENTRE : 

Laila X..., agissant en qualité de représentante légale de son fils Y..., né le 26 juillet 2010 à LIMOGES 
de nationalité Française 
née le 10 Septembre 1977 à LIMOGES (87280), demeurant ...


Non comparante, régulièrement convoquée. 



APPELANTE d'un jugement sur requête rendu le 04 AVRIL 2014 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES 

ET : 

LE PROCUREUR GENERAL PRÈS LA COUR D'APPEL, 



INTIME, représenté par Madame Odile VALETTE, avocat général.



--- = = oO § Oo = =--- 



L'affaire a été fixée à l'audience du 05 Janvier 2015par ordonnance du Premier Président en date du 2 juin 2014. 

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert JAOUEN et Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrats rapporteurs, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, ont tenu seuls l'audience au cours de laquelle, en chambre du conseil, Monsieur le Président a été entendu en son rapport, Madame Odile VALETTE, avocat général a été entendue en ses conclusions, laquelle a donné son accord à l'adoption de cette procédure 

Après quoi, Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 02 Février 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéréconformément à la loi. 

Au cours de ce délibéré, Monsieur Robert JAOUEN, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Christine MISSOUX, Conseiller, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller et de lui-même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

--- = = oO § Oo = =--- 
LA COUR
--- = = oO § Oo = =--- 

Laila X..., administratrice légale de son fils Y..., est appelante du jugement du juge aux affaires familiales de Limoges du 4 avril 2014 qui a rejeté la demande de changement de prénom présentée par Laila X.... 

Vu les conclusions du procureur général du 25 juin 2014. 

Il convient d'adopter les motifs du jugement.



--- = = oO § Oo = =--- 
PAR CES MOTIFS
--- = = oO § Oo = =--- 

LA COUR, 

Statuant par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

Confirme le jugement entrepris, 

Condamne Laila X... aux dépens. 



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, 

Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.