Cour d'Appel — 27 janvier 2015

Contestations Honoraires 



ARRET 

No 15/ 022 

R. G : 13/ 03530 



M. Mohamed X...


C/ 

M. Thierry Y...

M. Ouisem Z...




Constate ou prononce le désistement d'instance et/ ou d'action 

Copie exécutoire délivrée 
le : 

à : 



REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

COUR D'APPEL DE RENNES 
ARRÊT DU 27 JANVIER 2015 



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : 

Monsieur Jean-François DELCAN, Président, 

GREFFIER : 

M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé 

DÉBATS : 

A l'audience publique du 27 Janvier 2015 

ARRÊT : 

Réputé contradictoire, prononcé par Monsieur Jean-François DELCAN, Président, à l'audience publique du 27 Janvier 2015, signé par Monsieur Jean-François DELCAN, Président, désigné par ordonnance du Premier Président ; 

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR : 

Date de la décision attaquée : 15 Février 2013 
Décision attaquée : Ordonnance 
Juridiction : Tribunal de Grande Instance de SAINT BRIEUC 

**** 

APPELANT : 

Monsieur Mohamed X...


...

22200 GRACES 

non comparant, représenté par Me Ali CHELLAT, avocat au barreau de RENNES 

INTIMÉS : 

Monsieur Thierry Y...-expert-

...


...

22360 LANGUEUX 

non comparant 

Monsieur Ouisem Z...


...


...

22950 TREGUEUX 

non comparant 

*** 

PROCEDURE 

Le 13 Mai 2013 la Cour a été saisie d'un appel interjeté par Monsieur Mohamed X...de la décision ci-dessus mentionnée. 

Monsieur Mohamed X...par lettre du 12 janvier 2015 a déclaré se désister de son appel et accepté. 

SUR QUOI LA COUR 

Aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle n'a été formée par les parties intimées. 

Par application des dispositions des articles 395, 400, 401 et 403 du Code de procédure civile ce désistement est parfait. 

PAR CES MOTIFS 

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire ; 

Constate le désistement d'appel de Monsieur Mohamed X.... 

Constate l'extinction de l'instance. 

LE GREFFIERLE PRESIDENT