Cour d'Appel — 22 janvier 2015

COUR D'APPEL DE PARIS 

Pôle 4 - Chambre 1 

ARRÊT DU 22 JANVIER 2015 

(no, 2 pages) 

Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 05181 

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Décembre 2012- Tribunal de Grande Instance d'EVRY-RG no 09/ 05916 

APPELANTE 

Commune DE SAINT GERMAIN LES ARPAJON représentée par son Maire en exercice dûment habilité et demeurant en cette qualité Hôtel de Ville 

ayant son siège rue René Décle-91180 SAINT GERMAIN LES ARPAJON 

Représentée par Me Véronique KIEFFER JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0028 

INTIMÉS 

Monsieur Philippe X... né le 21 février 1949 à DESCARTES (37) 

demeurant ...-92000 NANTERRE FRANCE 

Représenté par Me Grégoire RINCOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0841 

SCI DU TRIAL prise en la personne de ses représentants légaux no Siret : 423 724 210 

ayant son siège au ...

92000 NANTERRE FRANCE 

Représentée par Me Grégoire RINCOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0841 

COMPOSITION DE LA COUR : 

L'affaire a été débattue le 18 Décembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : 

Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre 
Mme Christine BARBEROT, Conseillère 
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller 

qui en ont délibéré 

Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX 

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire. 

* 

* * 

Vu le jugement rendu le 10 Décembre 2012 par le Tribunal de Grande Instance d'EVRY ; 

Par déclaration du 14 mars 2013, la Commune DE SAINT GERMAIN LES ARPAJON a formé appel à l'encontre de ce jugement ; 

Vu les conclusions de désistement de l'appelant du10 septembre 2014 ; 

Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de Monsieur Philippe X... et de la SCI DU TRIAL du 15 septembre 2014 ; 

Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de la Commune DE SAINT GERMAIN LES ARPAJON. 

PAR CES MOTIFS 

Déclare parfait le désistement d'appel de la Commune DE SAINT GERMAIN LES ARPAJON, 

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, 

Laisse les dépens de à la charge de la Commune DE SAINT GERMAIN LES ARPAJON. 

La Greffière, La Présidente,