Cour d'Appel — 20 janvier 2015

COUR D'APPEL 
D'ANGERS 
Chambre Sociale 
REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 




ORDONNANCE N 
aj/ jc 


numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01372 


numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance 
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 18 Avril 2013, enregistrée sous le no F 12/ 00454 


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 
DU 20 Janvier 2015 




Le 20 Janvier 2015, nous Anne Jouanard, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de V. BODIN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : 


L'Association APIVET 
13 Avenue Montaigne 
49100 ANGERS 


Représentée par Me Bruno ROPARS, avocat au barreau d'ANGERS 


et 


Madame Marie-Christine X...


... 

49380 FAYE D'ANJOU


Représentée par Monsieur Z..., délégué syndical ouvrier 




******** 


FAITS et PROCÉDURE 


Par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 22 avril 2002 Mme X... a été embauchée par l'association pour l'insertion par le vêtement APIVET en qualité de secrétaire comptable. 


Son contrat de travail a été porté à 35 heures par semaine le 1er octobre 2008. 


Elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 24 janvier 2012. 


Arguant d'un harcèlement moral et contestant subsidiairement le bien fondé de son licenciement, le 24 avril 2012 Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers de diverses demandes en paiement subséquentes. 


Par un jugement en date du 18 avril 2013, le conseil de prud'hommes d'Angers a, notamment :


. dit que Mme X... était recevable mais mal fondée en sa demande en reconnaissance d'un harcèlement moral et l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts
. dit que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse,
. condamné l'association pour l'insertion par le vêtement APIVET à payer à Mme X... les sommes de 17 016 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 500 ¿ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier et de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 








Par lettre recommandée reçue au greffe le 17 mai 2013 l'association pour l'insertion par le vêtement APIVET a relevé appel de cette décision. 




PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 


Par courrier reçu au greffe le 24 décembre 2014 l'association pour l'insertion par le vêtement APIVET a fait savoir qu'elle se désistait de son appel. 




MOTIFS DE LA DÉCISION 


Aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. 


Le désistement d'appel de l'association pour l'insertion par le vêtement APIVET ne comporte aucune réserve et en l'état de la procédure Mme X... n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente. 


Il convient donc de le constater dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance. 




PAR CES MOTIFS, 


Nous Anne Jouanard, Président de la chambre sociale à la cour d'appel d'angers ; 


CONSTATONS le désistement d'appel de l'association pour l'insertion par le vêtement APIVET 


CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel. 


CONDAMNONS l'association pour l'insertion par le vêtement APIVET aux dépens. 




Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire 








V. Bodin A. Jouanard