Cour d'Appel — 20 octobre 2014

ARRET N. 

RG N : 13/ 00612 

AFFAIRE : 

M. Zsolt X... 


C/ 

Mme Margery Y... 




RJ-iB 



mesures enfant 



Grosse délivrée à 
Maître DUMONTEIL et Maître CHARTIER-PREVOST, avocats 

COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 20 OCTOBRE 2014
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Le VINGT OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : 

ENTRE : 

Monsieur Zsolt X... 

de nationalité Hongroise 
né le 04 Juin 1960 à GYOR (HONGRIE) 
Profession : Sans profession, demeurant ...




représenté par Me Valérie DUPONTEIL, avocat au barreau de LIMOGES 



APPELANT d'une ordonnance rendue le 11 AVRIL 2013 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES 

ET : 

Madame Margery Y... 

de nationalité Française 
née le 26 Janvier 1979 à NGOULEMAKONG (CAMEROUN) 
Profession : Inconnue, demeurant ...




assistée de Me Alain CHARTIER-PREVOST, avocat au barreau de LIMOGES 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 4010 du 11/ 07/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 



INTIMEE

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Communication a été faite au Ministère Public le 26 juin 2014 et visa de celui-ci a été donné le 16 juillet 2014 



L'affaire a été fixée à l'audience du 15 Septembre 2014 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, 
Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur le Président a été entendu en son rapport, les avocats des parties sont intervenus au soutien des intérêts de leur client. 

Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 20 Octobre 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR
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Zsolt X... est appelant principal et Margery Y... appelante incidente de l'ordonnance du juge aux affaires familiales de LIMOGES du 11 avril 2013 qui a rejeté l'exception d'incompétence du juge français, l'exception de nullité de l'assignation, fixé la résidence de l'enfant Rachel née du concubinage des parties au domicile de la mère et à 500 euros par mois la provision alimentaire due par le père à titre de contribution à son entretien et son éducation avec indexation. 

Vu les conclusions de Zsolt X... du 10 septembre 2014 et celles de Margery Y... du 2 juin 2014. 

L'enfant a toujours demeuré avec la mère qui habite LIMOGES. Il convient de maintenir sa résidence à son domicile. 

Le droit de visite et d'hébergement du père sera organisé tel que précisé au dispositif.



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PAR CES MOTIFS
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LA COUR 

Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

Confirme l'ordonnance entreprise ; 

Y ajoutant, 

Dit que Monsieur Zsolt X... pourra exercer un droit de visite et d'hébergement à l'égard de l'enfant mineur Rachel, Virginie X... 
Y..., selon les modalités suivantes :

- du vendredi 4 juillet 2014 à 14 heures au dimanche 6 juillet 2014, à 14 heures, en France métropolitaine

-du vendredi 1er août 2014 à 14 heures, au lundi 11 août 2014 à 15 heures, en France métropolitaine ou en Belgique, 

A partir du 1er septembre 2014 :

- le 1er week-end de chaque mois du vendredi 14 heures au dimanche 14 heures, en France métropolitaine,

- la moitié des vacances scolaires, première moitié les années impaires, seconde moitié les années paires, en France ou en Belgique (les vacances scolaires de référence étant celles du lieu de résidence de l'enfant),

- Monsieur X... viendra chercher l'enfant et la ramènera à la résidence de la mère, 

Dit que Monsieur X... pourra avoir un contact par Internet avec l'enfant, une fois par semaine, 

Le condamne aux dépens d'appel, 

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. 



LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 

Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.