Cour d'Appel — 26 mars 2014

COUR D'APPEL 
DE RENNES 

AIDE JURIDICTIONNELLE 
ORDONNANCE SUR RECOURS 
contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de NANTES 
No BAJ : 2014/ 00046 
N RG : 14/ 01662 
Bureau d'aide juridictionnelle de NANTES 
1ère instance 
JURIDICTION 
SAISIE DU LITIGE 
COUR D'APPEL 
DE RENNES 

DEMANDEUR 

Madame Fatma X...épouse Y...


...


...

60000 OUJDA-MAROC 
de nationalité Française 

DATE DE LA DEMANDE 
13 Février 2014 

ORD. No14/ 183 
Nous Jean-François DELCAN, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, 
Assisté de Bruno GENDROT, Greffier, 

Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, 
Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de NANTES en date du 07 Janvier 2014, 
notifiée le Absence d'Accusé de Réception 
Vu le recours formé le 13 Février 2014 
par Mme Fatma X...épouse Y...contre cette décision, 
Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, 
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, 
Vu les moyens présentés à l'appui du recours, 
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours, 



Le recours a été introduit dans le délai légal, 

Madame X...ne justifie pas d'une résidence habituelle et régulière en France. 



Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle. 



PAR CES MOTIFS 

Déclarons le recours recevable et mal fondé. 

EN CONSEQUENCE 

Rejette la demande 

Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle 

POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : 

Assignation TGI de Nantes 

Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours, 

Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. 

Fait à RENNES, le 26 Mars 2014 



Le Greffier, Le Président,