Cour d'Appel — 11 mars 2014

Contestations Honoraires 



ORDONNANCE No 14/ 61 

R. G : 13/ 00720 



M. Brice X...


C/ 

Me Elodie Y...


Copie exécutoire délivrée 
le : 

à : 



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

COUR D'APPEL DE RENNES 

ORDONNANCE 
DU 11 MARS 2014 

Monsieur Jean-François DELCAN, Président 
délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, 

GREFFIER : 

Madame Catherine BENARD, lors des débats et lors du prononcé 

DÉBATS : 

A l'audience publique du 11 Mars 2014 

ORDONNANCE : 

Rendue par défaut, 
prononcée à l'audience publique du 11 Mars 2014, date indiquée à l'issue des débats 



**** 



ENTRE : 

Monsieur Brice X...


...

35210 COMBOURTILLE 
non comparant 



ET : 

Maître Elodie Y...


...

35000 RENNES 
comparant en personne 



PROCEDURE : 

Vu le recours formé le 29 décembre 2012 par Monsieur Brice X...par lettre recommandée avec avis de réception contre la décision du Bâtonnier du Barreau de Rennes en date du 28 novembre 2012 qui a fixé le montant des honoraires dus à Maître Elodie Y...à la somme de 239, 20 euros TTC ; 



Régulièrement convoqué pour l'audience du 11 mars 2014, Monsieur X...n'a pas retiré auprès des services postaux la lettre de convocation ; 



SUR CE : 

A l'audience du 11 mars 2014, Maître Y...a informé la Cour qu'elle ne souhaite pas délivrer de citation à l'encontre de Monsieur X...; 

Le défaut de diligence des parties et notamment de Maître Y...sera dès lors sanctionné par la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours conformément à l'article 381 du code de procédure civile ; 



PAR CES MOTIFS, 



Ordonnons la radiation de cette affaire ; 

Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte retrait de l'affaire du rôle des affaires en cours. 



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,