Cour d'Appel — 7 mars 2014

ARRET N. 

RG N : 13/ 00015 

AFFAIRE : 

M. Hafid X... 


C/ 

Mme Cécile Y... 




PLP-iB 



contribution alimentaire 

COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 07 MARS 2014
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Le SEPT MARS DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : 

ENTRE : 

Monsieur Hafid X... 

de nationalité Marocaine 
né le 25 Novembre 1972 à Bourganeuf (23400) 
Profession : Plombier-chauffagiste, demeurant ...




représenté par Me Hanife KARAKUS-GURSAL, avocat au barreau de LIMOGES substituée à l'audience par Me DUPONTEIL, avocat. 

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 70 du 31/ 05/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 

APPELANT d'un jugement rendu le 05 DECEMBRE 2012 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE GUERET 

ET : 

Madame Cécile Y... 

de nationalité Française 
née le 01 Octobre 1979 à BOURGANEUF (23400), demeurant ...


Non comparante. 

INTIMEE



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Communication a été faite au Ministère Public le 15 octobre 2013 et visa de celui-ci a été donné le 5 novembre 2013 

L'affaire a été fixée à l'audience du 16 Décembre 2013 pour plaidoirie après ordonnance de clôture rendue le 6 novembre 2013. 

A cette audience, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller a été entendu en son rapport, Maître DUPONTEIL, avocat, est intervenu au soutien des intérêts de son client. 



Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 07 Mars 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR
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Faits, procédure 

Des relations entre Cécile Y... et Hafid X... sont nés Rédouane X... le 24 mai 2001 et Anoa X... le 11 avril 2004, reconnus par ses deux parents. 

A la suite de leur séparation Mme Y... a saisi le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance de Guéret lequel, par jugement du 5 décembre 2012, a dit que l'autorité parentale serait exercée par les parents, en commun, a fixé la résidence des deux enfants chez la mère, a réglementé le droit de visite et d'hébergement du père et a fixé à 190 euros par mois la pension alimentaire mise à sa charge au titre de sa part contributive à leur entretien et à leur éducation. 

M. Hafid X... a déclaré interjeter appel le 4 janvier 2013. 

Vu les conclusions communiquées par courriel au greffe le 18 avril 2013 pour Hafid X... lequel demande à la Cour d'infirmer le jugement déféré et de fixer à la somme mensuelle de 100 euros par mois le montant de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants ; 

Considérant l'absence de comparution de Cécile Y... assignée à son domicile le 4 avril 2013 ; 

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 6 novembre 2013 et la fixation de l'affaire à l'audience du 16 décembre 2013 ; 



Discussion 



Attendu que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant (article 371-2 du code civil) ; 

Attendu que les enfants sont âgés de 9 et 12 ans ; 

Attendu que M. X... perçoit un salaire mensuel de l'ordre de 1 372 euros alors qu'en première instance les ressources de Mme Y... avaient étaient évaluées à la somme mensuelle de 932 euros ; 

Attendu que M. X... s'est marié au Maroc le 12 juillet 2012 mais ne fournit aucune indication sur la situation professionnelle de son épouse et ses ressources ; 

Attendu que les créances alimentaires des enfants doivent être réglées prioritairement par leurs parents ; 

Qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments c'est de manière justifiée que le premier juge a fixé à la somme mensuelle de 190 euros soit 95 euros par enfant, le montant de la contribution mensuelle mise à la charge de M. X... pour l'entretien et l'éducation de ses enfants ; 

Qu'il y a lieu de confirmer le jugement déféré ; 



Par Ces Motifs 

La Cour, statuant par arrêt rendu par défaut en dernier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil et en avoir délibéré conformément à la loi ; 

CONFIRME dans toutes ses dispositions le jugement déféré rendu le 5 décembre 2012 par le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance de Guéret ; 

Y ajoutant ; 

CONDAMNE Hafid X... aux dépens de la procédure d'appel ; 



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, 

Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.