Cour d'Appel — 24 janvier 2014

ARRET No 14/ 23 

du 24 Janvier 2014 

ASSISTANCE EDUCATIVE 



Jaswann X...-Y...




Date de la décision attaquée : 01 FEVRIER 2013 
Décision attaquée : JUGEMENT 
Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNES 
COUR D'APPEL DE RENNES 
CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS 



Arrêt prononcé en chambre du conseil le 24 Janvier 2014 par la chambre spéciale des mineurs 

COMPOSITION DE LA COUR : 

lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : 
Madame Karine PONTCHATEAU, conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, 
Madame Marie-Pierre ROLLAND, présidente de chambre,
, conseiller, 



MINISTERE PUBLIC : hors sa présence 

GREFFIER : M. Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt 



PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : 



Madame Nolwenn X... 


...

35600 REDON 

Appelante, comparante en personne 



ET 



Monsieur Timothé Y... 

SDC 

Intimé, non comparant 

LE CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE SERVICE PROTECTION DE L'ENFANCE 
1 avenue de la Préfecture 
CS 24218 
35042 RENNES CEDEX 

Intimé, non comparant 



* 

DEROULEMENT DES DEBATS : 

L'affaire a été appelée à l'audience du 24 Janvier 2014, en chambre du conseil, 

Madame PONTCHATEAU a présenté le rapport de l'affaire. 
La partie présente à l'audience a été entendue en ses observations. 



* 



Nolwenn X... a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 01 FEVRIER 2013 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE RENNES qui a :

- renouvelé jusqu'au 27/ 01/ 2014 le placement du mineur X...-Y...Jaswann au Conseil Général de Loire-Atlantique ;
- instauré un droit de visite semi-médiatisé sur un rythme d'une fois tous les quinze jours ;
- dit que les prestations familiales seront versées à la mère. 



* 

EN LA FORME : 

L'appel est régulier et recevable en la forme ; 



* 

AU FOND : 

Par décision en date du 22 janvier 2014, le juge des enfants a confirmé le jugement ; 

Cette nouvelle décision n'a pas été frappée d'appel ; 

En conséquence, l'appel de Nolwenn X... est devenu sans objet ; 



PAR CES MOTIFS 

Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, 

DIT que l'appel est devenu sans objet, 

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. 



LE GREFFIER LE PRESIDENT 
Bruno GENDROT Karine PONTCHATEAU