Cour d'Appel — 13 décembre 2013

ORDONNANCE No997 


R. G : 13/ 00320 


Madame Maud X...

C/ 
Monsieur François Michel Y...







COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE 


ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 
13 Décembre 2013 




ENTRE 


Madame Maud X..., demeurant ...-33260 la teste 


Ayant pour avocat Me Julien FREYSSINET, avocat au barreau de CORREZE 


(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 2463 du 04/ 10/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges) 


APPELANTE d'un jugement rendu le 25 février 2013 par le juge aux affaires familiales de Brive 


ET 


Monsieur François Michel Y..., demeurant ...-19210 LUBERSAC 


Représenté par Me Philippe CLARISSOU, avocat au barreau de CORREZE 
substitué par Me Frédéric LONGEAGNE, avocat au barreau de LIMOGES. 


INTIMÉ




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Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Line Marie BISSERIER, Greffier, 


Après avoir appelé l'affaire à notre audience du 11 décembre 2013, l'avocat de l'intimé a été entendu puis il a été indiqué que la décision serait rendue le mercredi 13 Décembre 2013 


Ce jour, avons rendu l'Ordonnance qui suit par mise à disposition au greffe, 


* 


Vu les conclusions d'incident du 16/ 10/ 2013 de Monsieur Y...qui demande la communication du dossier du Juge des Enfants, 


Vu le message du 10/ 12/ 2013 pour Madame X...qui s'en rapporte, 


Sur ce 


Le litige concerne les modalités d'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant commun mineur. 


Il peut donc être utile pour la Cour d'avoir connaissance du dossier du Juge des Enfants.










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PAR CES MOTIFS
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Statuant par ordonnance réputée contradictoire, 


Demande au Juge des Enfants du TGI de Brive la Gaillarde de communiquer copie des pièces de fond du dossier d'assistance éducative concernant la mineure Sarah Y...(née le 15 mars 2006), 


Joint les dépens de l'incident au fond. 






LE GREFFIER, LE CONSEILLER, 










Line Marie BISSERIERDidier BALUZE