Cour d'Appel — 18 septembre 2013

ORDONNANCE No



RG : 12/01356



Association LIMAREL

Compagnie d'assurances GROUPAMA D'OC



C/

Monsieur Frédéric X...


CPAM





COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE





ORDONNANCE DE MISE EN ETAT



18 SEPTEMBRE 2013

(irrecevabilité des conclusions)





ENTRE



Association LIMAREL, demeurant Le Bourg - 19160 LIGINIAC



Ayant pour avocat Me Virgile RENAUDIE, avocat au barreau de CORREZE



Compagnie d'assurances GROUPAMA D'OC, demeurant 13 bd de la République - 12005 RODEZ



Ayant pour avocat Me Virgile RENAUDIE, avocat au barreau de CORREZE





APPELANTES d'une décision rendue LE 12 octobre 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE





ET



Monsieur Frédéric X..., demeurant ...




Ayant pour avocat Me Martine GOUT, avocat au barreau de CORREZE



CPAM, demeurant 6 rue Souham - 19033 TULLE



Ayant pour avocat Me Anne-Laure CATHERINOT, avocat au barreau de LIMOGES





INTIMÉS



---=oO$Oo=---



Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Pascale Y...,





Après avoir appelé l'affaire à la conférence de mise en état de ce jour ;



Vu les articles 909 et 914 du code de procédure civile,



Vu la déclaration d'appel du 20 Novembre 2012,



Vu les conclusions déposées et notifiées par l'appelant le 19 février 2013 et le 13 mars 2013,





Vu les conclusions déposées et notifiées par l'intimé CPAM le 25 juillet 2013, 



Vu l'avis d'irrecevabilité du 5 septembre 2013,



Sur ce,



L'appelant a déposé et notifié ses conclusions le 13 mars 2013 . L'intimé a répliqué par conclusions déposées et notifiées 25 juillet 2013 , soit plus de deux mois après le délai prévu à peine d'irrecevabilité par l'article 909 du code de procédure civile. Ces conclusions sont donc irrecevables.



Il est observé que si les appelants ont notifié leurs conclusions à la CPAM de la Corrèze le 13 mars 2013 et que la constitution d'avocat pour cet organisme a été déposée le 15 mars 2013, cette constitution avait été signifiée aux appelants le 27 février 2013.







PAR CES MOTIFS 



Statuant d'office, par arrêt contradictoire,



Déclare irrecevables les conclusions déposées par la CPAM

 le 25 juillet 2013 ;



LE GREFFIER,LE CONSEILLER,









Pascale Y... Didier BALUZE