Cour d'Appel — 4 juin 2013

COUR D'APPEL D'ANGERS 
Chambre Sociale 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

ORDONNANCE N 360/ 13 
CLM/ SLG 

numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01683 

numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance 
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 14 Décembre 2009, enregistrée sous le no 08/ 00710 

ORDONNANCE DE RADIATION 
DU 04 Juin 2013 



Le 04 Juin 2013, nous, Catherine Lecaplain Morel, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie Le Gall, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre 

Mademoiselle Caroline X...


...

49100 ANGERS 

bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale du 8 juillet 2011 
Représentée par Maître Véronique PINEAU, avocat substituant maître Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS 

et 

S. A. R. L. L'EMPIRE 
5 rue Saint Etienne 
49100 ANGERS 

non comparante, 

Vu l'appel interjeté le 25 janvier 2010 par madame Caroline X... d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS le 14 Décembre 2009, 

Vu, notamment, les dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile, 

Vu la difficulté pour le greffe de convoquer la société l'EMPIRE, dont aucun représentant n'a réclamé les convocations adressées pour l'audience du 13 novembre 2012, et alors qu'il a été demandé en conséquence, au conseil de l'appelante, d'assigner l'intimée pour ladite audience, 

Vu qu'à l'audience du 13 novembre 2012 l'affaire a été renvoyée à celle de ce jour pour permettre à l'appelante de lancer l'assignation, diligence non accomplie auparavant, 

Vu qu'à la présente audience du 4 juin 2013, le conseil de madame Caroline X... indique que la société l'EMPIRE ayant été cédée à une nouvelle société, un huissier de justice doit procéder à des recherches pour retrouver l'intimée, 

Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences ; 

PAR CES MOTIFS 

Ordonnons la radiation de l'affaire 11/ 01683, 

Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que sur indication des coordonnées précises de l'intimée permettant de donner une date d'audience pour la délivrance d'une assignation à la requête de l'appelante. 

Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire 

S. LE GALL Catherine, LECAPLAIN MOREL.