Cour d'Appel — 29 mai 2013

6ème Chambre B 




ARRÊT No 372 


R. G : 12/ 06326 












M. Amaury X...



C/ 


Mme Liliane Y...

















Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours 














Copie exécutoire délivrée 
le : 


à : 




REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


COUR D'APPEL DE RENNES 
ARRÊT DU 29 MAI 2013 




COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : 


Monsieur Gilles ELLEOUET, Président, 
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, 
Mme Françoise ROQUES, Conseiller, 
magistrats délégués à la protection des majeurs, 


GREFFIER : 


Madame Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé 


MINISTERE PUBLIC : 


Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut général, lequel a pris des réquisitions, 




DÉBATS : 


En chambre du Conseil du 08 Avril 2013 
devant Monsieur Gilles ELLEOUET, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial 


ARRÊT : 


Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 29 Mai 2013 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats. 




**** 


ENTRE 


APPELANT : 


Monsieur Amaury X...

4 bis square des Hautes Ourmes 
35000 RENNES 
comparant 
assisté de Me BELLAT, avocat 






ET : 


Madame Liliane Y...

Le Champ Court 
35630 LANGOUET 
comparante 












Par jugement partiellement infirmatif du 22 avril 2004, le tribunal de grande instance de Rennes, statuant sur appel d'un jugement du juge des tutelles de Rennes du 9 décembre 2003, a placé Monsieur Amaury X... sous curatelle simple confiée à madame Liliane Y.... 


Par jugement du 21 août 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Rennes a prononcé la mainlevée de la mesure de curatelle simple prononcée le 9 décembre 2013. 


M. X... a relevé appel de ce jugement le 7 septembre 2012. 


L'appelant comparant en personne, a demandé la réformation de ce jugement en soutenant avoir toujours besoin d'être protégé et souhaitant le maintien de Mme Y...dans ses fonctions de curateur. 


Mme Y...également comparante en personne a déclaré accepter le maintien de ses fonctions de curatrice. 


Le Procureur Général a émis, le 2 avril 2013, un avis favorable à la confirmation du jugement déféré. 


SUR QUOI 
M. X... appelant ne verse aucun élément, démontrant qu'à ce jour, il a toujours besoin d'une mesure de protection et contredisant, l'avis motivé du docteur de C...son médecin traitant du 19 avril 2012 estimant que la stabilisation de son état et l'absence d'altération de facultés mentales et corporelles de l'intéressé justifiaient la mainlevée de la curatelle sollicitée par l'intéressé. ² 


Dès lors, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a ordonné la mainlevée de la curatelle simple de M. X... et a déchargé Mme Y...de ses fonctions de curateur. 


PAR CES MOTIFS 


La cour, statuant en chambre du conseil 


Confirme le jugement déféré qui a prononcé la mainlevée de la mesure de curatelle simple concernant M. X... prononcée le 9 décembre 2013. 


Laisse les dépens à la charge du Trésor public. 


LE GREFFIER LE PRESIDENT,