Cour d'Appel — 4 avril 2013

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 
CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS 


ARRÊT AU FOND 
DU 04 AVRIL 2013 


No2013/ 18 










Rôle No 10/ 00024 






Auguste X... 



C/ 


DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES 
Monsieur le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT 


METROPOLE NICE COTE D'AZUR 




Grosse délivrée : 


à : 


le : 


réf 
Décision déférée à la Cour : 


Jugement du Juge de l'expropriation des ALPES MARITIMES en date du 31 Mars 2010, enregistré au répertoire général sous le no 149/ 2009. 




APPELANT 


Monsieur Auguste X... 

demeurant...-06. 670 SAINT-BLAISE 


représenté par Maître Christian BOITEL, avocat au Barreau de NICE substitué par Maître Nina TROMBETTA, avocat au Barreau de NICE 




INTIMES 


DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, pris en la personne de Monsieur le Président du Conseil Général en exercice, 
demeurant au Conseil Général des Alpes Maritimes-Boîte Postale 3007-06. 201 NICE CEDEX 3 


représentée par Maître Françoise CHRISTEN, avocat au Barreau de NICE 


Monsieur le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, demeurant Trésorerie Générale-Service du Domaine-Brigade des Evaluations Domaniales-15 bis rue Delille-06. 073 NICE CEDEX 1 


représenté par Monsieur Jean-Marc Y..., Commissaire 
du Gouvernement 




PARTIE INTERVENANTE 


METROPOLE NICE COTE D'AZUR, 
demeurant 405 Promenade des Anglais-06. 364 NICE CEDEX 4 


représentée par Maître Guillaume MAZEL, avocat au Barreau de MARSEILLE 


*- *- *- *- * 
COMPOSITION DE LA COUR 


L'affaire a été débattue le 07 Mars 2013 en audience publique devant la Cour composée de : 




Monsieur Pierre SERMANSON, Président 
désigné pour présider la Chambre des Expropriations, en qualité de titulaire, par ordonnance de la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Aix en Provence. 


Monsieur Dominique TATOUEIX, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de TOULON, 
Monsieur André TOUR, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS, 
spécialement désignés comme juges de l'Expropriation. 




Greffier lors des débats : Monsieur Maurice NGUYEN 




Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 04 Avril 2013 




Les avocats présents ont été entendus. 


Le Commissaire du Gouvernement a été entendu en ses réquisitions. 


Après clôture des débats, la Cour a mis l'affaire en délibéré. 


Puis les mêmes magistrats ont délibéré de l'affaire, conformément à la loi, hors la présence du Commissaire du Gouvernement et du Greffier. 








ARRÊT 


Contradictoire, 


Prononcé publiquement le 04 Avril 2013 et signé par Monsieur Pierre SERMANSON, Président et Monsieur Maurice NGUYEN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 


Le département des Alpes-Maritimes poursuit le projet d'aménager des carrefours giratoires sur la route départementale numéro 6202 entre « Baus Rous » et Lingostière sur le territoire de la commune de Saint-Blaise, pour la création de carrefours giratoires. 


Ce projet a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique en date du 19 décembre 2005. 


Une ordonnance d'expropriation a été rendue le 22 octobre 2009. 


Auguste X... est propriétaire de la parcelle sise sur la commune de Saint-Blaise, cadastrée section C, numéro 394 devenue 1062, d'une superficie de 18. 215 m ², constituée par le talus boisé en bordure de route, concernée par une emprise de 97 mètres carrés, située en zone NCri du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Blaise, approuvé le 19 avril 1999. 


La parcelle concernée est libre de toute activité. 


Le transport sur les lieux a été effectué le 7 janvier 2010. 


Devant le juge de l'expropriation, le département des Alpes-Maritimes avait proposé à Auguste X... la somme totale de 6. 000 euros, comprenant 5. 000 euros au titre de l'indemnité principale et 1. 000 euros au titre de l'indemnité de remploi. 


Auguste X..., a déclaré être d'accord avec les montants offerts par le département. 


Le commissaire du gouvernement avait proposé que soit retenue au profit de l'exproprié 1. 154 euros 
à titre d'indemnité principale et 231 euros à titre d'indemnité de remploi. 


Par jugement du 31 mars 2010, la juridiction d'expropriation des Alpes-Maritimes a fixé à la somme de 1. 385 euros l'indemnité revenant à Auguste X..., se décomposant comme suit : 
*1. 154 euros à titre d'indemnité principale, après l'abattement de 30 % opéré, 
* 231 euros à titre de remploi. 


Auguste X... a relevé appel de cette décision, afin qu'il lui soit donné acte de l'accord intervenu entre lui-même et l'autorité expropriante lors de l'audience du 7 janvier 2010 sur la base notamment du versement d'une indemnité de dépossession de 6. 000 euros ; qu'à titre subsidiaire, il réclame une somme totale de 7. 160, 47 euros, outre 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 


Métropole Nice Côte d'Azur s'est substitué au département des Alpes-Maritimes, elle conclut à la confirmation du jugement et à titre subsidiaire entend voir la cour se déclarer incompétente pour connaître l'existence d'une acceptation sans condition, 


Le commissaire du gouvernement conclut à la confirmation du jugement. 




SUR CE 


Attendu que la Métropole Nice Côte d'Azur soutient que contrairement aux affirmations de Auguste X..., celui-ci n'a jamais donné clairement son accord à la proposition d'indemnisation qui lui avait été faite par le département des Alpes-Maritimes ; 


Qu'elle fait valoir que l'exproprié n'a jamais formalisé par écrit l'acceptation de l'offre de la collectivité expropriante ; 


Qu'il lui appartenait par application des dispositions de l'article R 13-23 du code de l'expropriation d'adresser dans le délai de six semaines à compter de la notification du mémoire du demandeur, son mémoire en réponse ; 


Qu'il rappelle que la procédure devant le juge de l'expropriation est une procédure écrite ; 


Qu'elle ajoute que si un tel accord amiable avait réellement été conclu avec la partie expropriée, le département des Alpes-Maritimes aurait sollicité du premier juge qu'il lui soit donné acte de la transaction intervenue, conformément aux dispositions de l'article R 13-31- 3o du code de l'expropriation ; 


Attendu qu'il résulte des articles R 13-23 et R 13-35 du code de l'expropriation que le juge statue sur les mémoires déposés par les parties ; 


Qu'en aucun cas, Auguste X... n'établit ni offre d'établir qu'un accord écrit a été conclu entre lui-même et le département des Alpes-Maritimes ; 


Attendu qu'en tout état de cause, il existe manifestement une difficulté sérieuse sur la validité de l'accord, que le dénouement de cette contestation élevée par Métropole Nice Côte d'Azur ne relève pas de la compétence du juge de l'expropriation, mais de celle du juge civil ; 


Attendu que l'évaluation des biens en matière d'expropriation, doit être effectuée en tenant compte de la situation réelle au moment de l'ordonnance d'expropriation ; 


Que la valeur des biens immobiliers doit se déterminer par référence aux prix du marché, précisément par rapport au prix de transactions locales portant sur des biens comparables en qualité et en importance ; 


Attendu que les termes de comparaison pour fixer la valeur du terrain litigieuse doivent concerner des biens situés dans une zone soumise aux mêmes contraintes ou avantages en matière d'urbanisme, de taille comparable, aussi proche que possible du bien à estimer, de nature analogue et seulement des évaluations effectuées à la date de la décision de première instance ; 


Attendu qu'il résulte des éléments produits aux débats et notamment des photographies des lieux, que la parcelle dont s'agit constitue un talus boisé, tout en longueur ; 


Attendu que par des motifs précis et tout à fait pertinents, que la cour fait siens, le premier juge, prenant en considération les différents termes appropriés de comparaison, fournis par les parties et par le commissaire du gouvernement, en tenant compte des particularités de la parcelle concernée, s'agissant de terrain situé en zone agricole, comportant les risques d'inondation, a fait une juste appréciation des indemnités revenant à Auguste X... pour son terrain ; 


Attendu qu'en conséquence, le jugement critiqué sera confirmé, en ce qu'il a fixé à la somme de 1. 385 euros l'indemnité revenant à Auguste X..., se décomposant comme suit : 
*1. 154 euros à titre d'indemnité principale, 
* 231 euros à titre de remploi ; 


Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles avancés par chacune d'elle pour la présente procédure d'appel, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 




PAR CES MOTIFS 


La cour, 


Statuant publiquement, contradictoirement, et par mise à disposition au greffe, 


Constate qu'il existe manifestement une difficulté sérieuse sur la validité de l'accord intervenu entre les parties allégué par Auguste X..., que le dénouement de cette contestation élevée par Métropole Nice Côte d'Azur ne relève pas de la compétence du juge de l'expropriation, mais de celle du juge civil ; 


Confirme le jugement, en ce qu'il a fixé à la somme de 1. 385 euros l'indemnité revenant à Auguste X..., se décomposant comme suit : 
*1. 154 euros à titre d'indemnité principale, 
* 231 euros à titre de remploi ; 


Déboute Auguste X... de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 


Laisse les dépens à la charge de Métropole Nice Côte d'Azur, substituant le département des Alpes-Maritimes.