Cour d'Appel — 31 mai 2012

JURIDICTION 
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AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS 

contre une décision du BAJ de : PAU 
No BAJ : 2012/ 01394 
No MINUTE : 12/ du 31 Mai 2012 

Cour d'Appel de PAU 

RG : 12/ 01077 
JURIDICTION 
SAISIE DU LITIGE 

PAU 
DEMANDEUR 

Nom-Prénoms : M. Jean-Marc X... 

Raison Sociale : 
Adresse : chez M. X... Gérard ...

33320 LE TAILLAN 
DATE DE LA DEMANDE 

22 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE 

Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010, 

Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier 

Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ; 
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 14 Mars 2012 ; 
Vu le recours formé le 22 Mars 2012 par M. Jean-Marc X... contre cette décision ; 
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ; 
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ; 



ATTENDU QUE 
le recours a été introduit dans le délai légal ; 

que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ; 

Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé que le requérant ne produisait aucune pièce justificative de ses ressources et avait perçu la somme de 55 539 euros ; 

Attendu qu'il résulte des nouveaux documents produits que le requérant dispose d'un revenu mensuel moyen net de 1200 euros et a perçu la somme de 55 539 euros à la suit de la vente d'une maison ; 



EN CONSEQUENCE 

Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle 

RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ; 

DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. 



Le Greffier P. Le Premier Président.