Cour d'Appel
Cour d'Appel — 22 mai 2012
- ECLI
- 6253cc34bd3db21cbdd8f772
- Date
- 22 mai 2012
- Condamnation
- 71 800 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 700 du Code de procédure civile et à supparticle 699 du Code de procédure civile.article 785 du code de procédure civilearticle 450 du code de procédure civile.article 700 du Code de procédure civile et le conarticle 700 du Code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 22 mai 2012
Référence
6253cc34bd3db21cbdd8f772
Données disponibles
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