Cour d'Appel — 24 janvier 2012

COUR D'APPEL D'ANGERS 
Chambre Sociale 




ARRET N 
AD/ SLG 


numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02572 


Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 08 Septembre 2010, enregistrée sous le no 22 511 




DÉSISTEMENT 


ARRÊT DU 24 Janvier 2012 




APPELANTE : 


Madame Danièle X... 


...

14950 BEAUMONT EN AUGE 


représentée par Me LE TERRIER, avocat au barreau de CAEN 




INTIMEE : 


MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PROVENCE AZUR 
143 rue Jean Aicard 
83013 DRAGUIGNAN CEDEX 


non représentée 




en la cause : 
MINISTERE DE L'ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE 
Services des affaires juridiques 
251 rue Vaugirard 
75732 PARIS CEDEX 15 


absent, avisé, sans observations écrites 




COMPOSITION DE LA COUR : 


L'affaire a été débattue, le 16 Janvier 2012, en audience publique, en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposée, devant madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire l'affaire. 


Ce magistrat a rendu compte des débats dans le délibéré de la cour composée de : 
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président, 
Madame Brigitte ARNAUD PETIT, assesseur 
Madame Anne DUFAU, assesseur 


GREFFIER lors des débats : Sylvie LE GALL 


ARRET : réputé contradictoire, prononcé le 24 Janvier 2012 


Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 




Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile, 


Vu l'appel interjeté le 11 octobre 2010 par Madame Danièle X... 

contre un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, en date du 08 Septembre 2010, dans le cadre d'un litige l'opposant à la Mutualité Sociale Agricole de Provence Azur, 


Les parties ont été convoquées, sur renvoi, par le greffe de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers, le 20 juin 2011, pour comparaître à l'audience du 16 Janvier 2012, les accusés de réception ayant été respectivement signés par madame Danièle X... le 22 juin 2011, et par la Mutualité Sociale Agricole de Provence Azur, le 24 juin 2011. 


Par télécopie du 13 janvier 2012, le conseil de l'appelante a fait savoir que celle-ci se désistait purement et simplement de son appel, compte tenu de la reconnaissance par la mutualité sociale agricole à son égard, d'un nouveau taux d'incapacité. 


A l'audience du 16 janvier 2012, l'appelante tout comme l'intimée n'ont pas comparu et la cour a constaté que cette dernière n'avait pas fait, précédemment, d'appel incident du jugement précité. 




PAR CES MOTIFS, 


La cour, 


statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire, 


Donne acte à madame Danièle X... de son désistement, 


Constate l'extinction de l'instance et de le dessaisissement de la cour, 


Dit qu'il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens. 




LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT. 


Sylvie LE GALL, Catherine LECAPLAIN-MOREL.