Cour d'Appel — 29 novembre 2011

6ème Chambre B 




ARRÊT No 1336 


R. G : 11/ 04204 












Mme Bao X... 



C/ 


Mme Xu 
Y... 
épouse Z... 

l'APASE 
M. Pao X... 

















Confirme la décision déférée 














Copie exécutoire délivrée 
le : 


à : 




REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


COUR D'APPEL DE RENNES 
ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2011 


COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : 


Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, 
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, 
Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, 
magistrats délégués à la protection des majeurs, 


GREFFIER : 


Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé 


MINISTERE PUBLIC : 


Monsieur François-René AUBRY, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions 




DÉBATS : 


En chambre du Conseil du 10 Octobre 2011 
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial 


ARRÊT : 


Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 29 Novembre 2011 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats. 


**** 


APPELANTE : 


Madame Bao X... 


...

35200 RENNES 
comparante 


Madame Xu 
Y... 
épouse Z... 


...

35200 RENNES 
Majeure protégée 


INTIMES : 
L'ASSOCIATION POUR L'ACTION SOCIALE ET EDUCATIVE DEPARTEMENT MAJEUR 
63 avenue de Rochester 
CS 90609 
35706 RENNES CEDEX 07 
représentée par Mme BELLANCE 


Monsieur Pao X... 


...

35200 RENNES 
comparant 




FAITS ET PROCEDURE. 
Mme Xu 
Y...
, épouse de M. Z... a été placée sous tutelle pour une durée de soixante mois par une décision du Juge des Tutelles de Rennes ayant désigné L'ASSOCIATION POUR L'ACTION SOCIALE ET EDUCATIVE (APASE) pour exercer la mesure ; 


Ce jugement a été notifié le 4 juin 2011 à Mme Bao X... qui en a relevé appel par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 14 juin 2011 ; 


A l'appui de son recours, elle a exposé que sa mère, majeure protégée d'origine laotienne, ne maîtrise pas la langue française et qu'il est donc souhaitable que son beau-frère, M. Vang A... demeurant à Viry-Châtillon (91170) soit désigné pour exercer la tutelle ; 


M. X... Pao s'est présenté pour servir d'interprète à son épouse requérante ; 


Le Ministère Public a requis la confirmation du jugement ; 


MOTIFS DE LA DECISION. 


Il ressort du dossier et notamment des observations de l'APASE qu'une procédure judiciaire est en cours relative à l'indemnisation de Mme Z..., victime d'un accident, laquelle a déjà perçu 200. 000 € et devrait encore percevoir 550. 000 €, 


Que des investigations sont en cours pour déterminer l'affectation des fonds alloués à ce jour ; 


L'APASE indique en effet que la banque a enregistré une alerte sur le compte de Mme Z..., afin que son mari, qui aurait soustrait près de 80 000 € ne puisse retirer de l'argent, que par ailleurs M. A... a précisé que Mme X... aurait placé 30 000 € sur un compte de sa mère et qu'il ignorait le sort réservé aux 90 000 € restants ; 


Compte tenu de la complexité de la situation et de la nécessité de préserver les intérêts de la majeure protégée au regard de l'importance des capitaux lui revenant, c'est à bon escient que le Premier Juge a désigné un tuteur extérieur à la famille, pouvant seul garantir ces intérêts, en la personne de l'APASE à même de recourir au besoin à un interprète ; 


En conséquence, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions, y compris celles non remises en cause ; 


PAR CES MOTIFS, 


LA COUR, après rapport à l'audience ; 
STATUANT en audience non publique ; 


CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; 


LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public 
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,