Cour d'Appel — 29 novembre 2011

6ème Chambre B 




ARRÊT No 1349 


R. G : 11/ 00316 












Mme Elise 

X...-Y...



C/ 


M. Yohann Y... 

M. Théo Y... 



































Copie exécutoire délivrée 
le : 


à : 




REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 


COUR D'APPEL DE RENNES 
ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2011 




COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : 


Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, 
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, 
Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, 


GREFFIER : 


Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé, 


MINISTERE PUBLIC : 
Monsieur François-René AUBRY, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions 




DÉBATS : 


En chambre du Conseil du 04 Octobre 2011 
devant Mme Christine LEMAIRE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial 


ARRÊT : 


Contradictoire, prononcé hors la présence du public le 29 Novembre 2011 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats. 




**** 




APPELANTE : 


Madame Elise X...-Y...


...

35760 ST GREGOIRE 
comparante 
assisté de Maître LAVOLE, Avocat, 


INTIMES : 




Monsieur Yohann Y... 


...

35760 SAINT-GREGOIRE 
comparant 


Monsieur Théo Y..., mineur représenté par ses parents, Mme Elise X...-Y... et M. Yohann Y... 



Monsieur Louis X...est décédé 2 mai 2010, laissant pour lui succéder son épouse Annick Z...veuve X...et ses enfants :


- Elise X...divorcée Y...,
- Anne X...épouse A...,
- Michel X...,
- Vincent X.... 


L'épouse et les enfants ont tous renoncés à la succession de Monsieur Louis X..., Madame Anne X...épouse A...renonçant également à la succession pour le compte de ses enfants mineurs Alexandre, Antoine et Tristan A.... 


Par requête en date du 15 juin 2010, Madame Elise X...divorcée Y... a demandé au juge des tutelles de RENNES à être autorisée à refuser la succession au nom de son fils mineur Théo Y.... 


Par ordonnance du 10 décembre 2010 le juge des tutelles a rejeté la demande aux motifs que l'inventaire du patrimoine du défunt était incomplet et que les demandeurs n'étaient pas présents à l'audience sans motifs valables. 


Madame X...a relevé appel de cette décision. 


A l'audience du 4 octobre 2011, Madame Elise X...et Monsieur Yohann Y..., parents de l'enfant mineurs Théo, demandent l'infirmation de la décision critiquée et à être autorisés à refuser la succession au nom de leur enfant. 


Ils exposent que Monsieur Louis X...est décédé en laissant un passif de 138 044, 59 € et aucun actif mis à part quelques meubles sans valeur. 


Le Ministère Public s'en rapporte. 




MOTIFS DE LA DÉCISION : 


Au vu des pièces produites aux débats qui établissent effectivement que la succession de Monsieur Louis X...est largement déficitaire, il y a lieu d'autoriser les parents de Théo Y... à renoncer à la succession en son nom. 


La décision sera infirmée en ce sens. 




DECISION : 


PAR CES MOTIFS 


La Cour, statuant en Chambre du conseil ; 






Infirme l'ordonnance du 10 décembre 2010 ; 


Autorise Madame Elise X...et Monsieur Yohann Y..., es qualités d'administrateurs légaux de Théo Y... leur fils mineur, à renoncer à la succession de Monsieur Louis X...; 


Laisse les dépens à la charge du Ministère public. 








LE GREFFIER, LE PRESIDENT,