Cour d'Appel — 11 octobre 2011

COUR D'APPEL 
D'ANGERS 
Chambre Sociale 

ARRÊT N 
AD/ AT 

Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02396. 

Ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes de LAVAL, du 21 Septembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 00070 



ARRÊT DU 11 Octobre 2011 

APPELANT : 

Monsieur Philippe X... 


...

35000 RENNES 

représenté par la SCP CHATTELEYN et GEORGE, avoués à la cour, et assistée de Maître Judith GUEDJ, (SELARL GHBV Avocats), avocat au barreau de PARIS 



INTIMEE : 

S. A. SECHE ENVIRONNEMENT 
" Les Hêtres " 
53810 CHANGE LES LAVAL 

représentée par Madame GAUDIN, directrice juridique, assistée de Maître Hervé CHAUVEAU, substituant Maître François ZOCCHETTO, avocat au barreau de LAVAL 



COMPOSITION DE LA COUR : 

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire l'affaire. 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : 

Madame Marie-Bernard BRETON, président 
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller 
Madame Anne DUFAU, conseiller 

Greffier lors des débats : Madame LE GALL, 

ARRÊT : 
prononcé le 11 Octobre 2011, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 

Signé par Madame ARNAUD-PETIT, pour le président empêché, et par Madame 
LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 

******* 



EXPOSE DU LITIGE 

Monsieur Philippe X... a été embauché le 31 octobre 1994 en contrat à durée indéterminée comme directeur marketing par la société Séché Eco Industrie puis transféré vers Séché Réalisation et enfin le 1er janvier 1999 vers Séché Environnement comme Directeur des marchés, poste au coefficient 770, niveau VII échelon B, suivant la convention collective des activités du déchet. Son salaire était de 24 474, 71 euros sur 13 mois. 

Le 1ER octobre 2001, M. X... est devenu Directeur général de SECHE ENVIRONNEMENT et a cumulé alors des fonctions techniques de Directeur des marchés avec le mandat de Directeur général délégué, outre 9 autres mandats dans des sociétés du groupe SECHE. 

Le 13 octobre 2008, M. X... a signé avec son employeur la sa Séché Environnement un protocole transactionnel ayant pour objet de régler les conséquences de la rupture de son contrat de travail et comportant une clause de non concurrence de 3 ans, pour toute l'Europe et l'ensemble des activités de la sa Séché Environnement liées à la gestion des déchets ; une indemnité de 263 241 euros était prévue en contrepartie de cette clause ; M. X... a quitté la sa Séché Environnement le 7 janvier 2009 avec une indemnité globale de rupture de 626 200 euros. 

Après avoir été salarié de janvier 2009 à octobre 2009 successivement des sociétés Sora Composites et Pescarolo Sport, filiale de Sora, M. X... a rejoint le 4 novembre 2009 le groupe Suez Environnement dont une des activités est le traitement des déchets. 

La sa Séché Environnement a saisi le 21 novembre 2009 le conseil de prud'hommes de Laval en référé pour obtenir le respect par M. X... de la clause de non concurrence prévue au protocole du 13 octobre 2008 et cette juridiction a par ordonnance du 24 décembre 2009, après s'être déclarée territorialement compétente pour statuer :

- ordonné à M. X... d'arrêter toute activité au service de la société Sita Environnement et de faire cesser le trouble manifestement illicite constitué par cette situation,

- ordonné une astreinte de 5000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance, le conseil se réservant la possibilité de liquider l'astreinte,

- rappelé que la décision est exécutoire de droit,

- condamné M. X... à payer à la sa Séché Environnement la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. 

M. X... a le 4 janvier 2010 fait appel de cette ordonnance et la 
chambre sociale de la Cour a statué par arrêt du 8 juin 2010. 



La sa Séché Environnement a pour sa part saisi à nouveau le conseil de prud'hommes de Laval :

- le 18 janvier 2010 d'une requête en rectification d'erreur matérielle, tendant à voir remplacer dans l'ordonnance de référé du 24 décembre 2009 la mention " SITA ENVIRONNEMENT " par celle de " SITA OUEST, SITA FRANCE et SUEZ ENVIRONNEMENT ".

- le 20 janvier 2010 d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée le 24 décembre 2009 et subsidiairement pour voir ordonner à M. X... d'arrêter toute activité au service de la société Suez Environnement ou de ses filiales Sita Ouest et Sita France et de faire cesser le trouble manifestement illicite constitué par cette situation, ce sous astreinte de 5000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance. 

Statuant par deux ordonnances du 12 février 2010, le conseil de prud'hommes de Laval a : 

Par décision enregistrée sous le NoRG : R10/ 00006 au greffe de la juridiction prud'homale : 

• ordonné la rectification de l'erreur matérielle de l'ordonnance de référé du 24 décembre 2009 dont la minute porte le numéro 09/ 00066, comme suit, dans le dispositif page 5 ligne 7 : 

Les mots " société SITA ENVIRONNEMENT " sont remplacés par " société SITA et/ ou toute autre société du groupe SITA FRANCE ou du groupe SUEZ ENVIRONNEMENT ". 

• débouté les parties de leurs demandes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 

• laissé les dépens à la charge du Trésor Public 



Par décision enregistrée sous le no RG : R10/ 00007 au greffe de la juridiction prud'homale :

- débouté la sa Séché Environnement de sa demande de liquidation d'astreinte,

- ordonné à M. X... d'arrêter toute activité au service de Suez Environnement ou de ses filiales Sita Ouest et Sita France et de faire cesser le trouble manifestement illicite constitué par cette situation,

- ce sous astreinte définitive de 5000 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance et pendant un délai de 60 jours, le conseil se réservant la faculté de liquider la dite astreinte,

- rappelé que la décision est exécutoire de droit, condamné M. X... à payer à la sa Séché Environnement la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, débouté M. X... de sa demande à ce titre, et condamné M. X... aux dépens. 

La sa Séché Environnement a le 26 mars 2010 saisi le conseil de prud'hommes de Laval en liquidation de cette astreinte définitive de 5000 euros fixée par l'ordonnance du 12 février 2010. 

Par ordonnance du 15 avril 2010 le conseil de prud'hommes de Laval a liquidé l'astreinte prononcée par ordonnance du 12 février 2010 et condamné M. X... à payer à la sa Séché Environnement la somme de 300 000 euros au titre de la liquidation d'astreinte. 

Le 1er juillet 2010 la sa Séché Environnement a saisi le conseil de prud'hommes de Laval pour obtenir, en exécution de l'ordonnance de référé du 24 décembre 2009, le prononcé de la liquidation de l'astreinte à la somme de 1500 euros par jour de retard à compter de la notification effectuée le 24 décembre 2009 de l'ordonnance de référé soit 180 jours x 1500 euros = 270 000 euros et la condamnation de M. X... à payer cette somme ainsi qu'à verser une astreinte définitive de 1500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir. 

Par ordonnance du 23 juillet 2010 le conseil de prud'hommes de Laval a :

- liquidé l'astreinte prononcée par ordonnance du 12 février 2010, modifiée par arrêt du 8 juin 2010,

- condamné M. X... à payer à la sa Séché Environnement la somme de 213 000 euros au titre de la liquidation d'astreinte

-prononcé une astreinte définitive, pour l'exécution de l'ordonnance du 12 février 2010 d'un montant de 1500 euros passé un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision et pour une durée de un an, le conseil se réservant la faculté de liquider ladite astreinte.

- Rappelé que la présente décision est en raison de sa nature exécutoire de droit, condamné M. X... à payer la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. X... aux dépens. 

M. X... a fait appel de cette décision le 29 juillet 2010. 
Le 6 août 2010 la sa Séché Environnement a saisi, au visa de l'article 491 du code de procédure civile, le conseil de prud'hommes de Laval en liquidation de l'astreinte définitive prononcée par ordonnance du 23 juillet 2010, à la somme de 1500 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours courant à compter de la notification de l'ordonnance, et la condamnation de M. X... à payer cette somme. 

Par ordonnance du 21 septembre 2010, le conseil de prud'hommes de Laval a, statuant en référé :

- liquidé l'astreinte définitive prononcée par ordonnance du 23 juillet 2010 notifiée le 31 juillet 2010 et prenant effet passé un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision

-condamné M. X... à payer à la sa Séché Environnement la somme de 55 500 euros au titre de la liquidation d'astreinte définitive

-rappelé que la décision était exécutoire de droit en raison de sa nature, condamné M. X... à payer la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. X... aux dépens. 

M. X... a, le 27 septembre 2010, fait appel de cette décision. 

C'est de cet appel que la cour est saisie dans la présente instance sachant que huit autres instances ont été ou sont pendantes devant la chambre sociale de la cour, soit :

- un contredit formé par M. X... sur la décision du conseil de prud'hommes de Laval du 15 décembre 2009 de renvoyer l'affaire à l'audience de référé du 22 décembre 2009.

- un appel de M. X... sur l'ordonnance de référé du 24 décembre 2009. 

(Ces deux instances ont été jointes par la Cour qui s'est prononcée par arrêt du 8 juin 2010).

- un appel de M. X... sur l'ordonnance de référé du 12 février 2010 NoRG du greffe prud'homal R10/ 00006.

- un appel de M. X... sur l'ordonnance de référé du 12 février 2010 NoRG du greffe prud'homal R10/ 00007.

- un appel de M. X... sur une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Laval du 15 avril 2010.

- un contredit de M. X... sur le jugement du conseil de prud'hommes de Laval du 11 février 2011.

- un appel de M. X... sur le jugement du conseil de prud'hommes de Laval du 22 avril 2011. 

OBJET DE L'APPEL ET MOYENS DES PARTIES 

M. X... demande à la cour, par observations orales reprenant sans ajout ni retrait ses écritures, d'infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée, de déclarer la sa Séché Environnement irrecevable et en tout cas mal fondée dans ses demandes, de l'en débouter, de décharger M. X... de toutes condamnations, de condamner la sa Séché Environnement à payer à M. X... la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. 

M. X... soutient que l'ordonnance du 21 septembre 2010 est entachée de graves irrégularités et que le conseil de prud'hommes de Laval a excédé ses pouvoirs puisq'il a liquidé l'astreinte définitive pour la période allant du 15 août 2010 au 21 septembre 2010, alors qu'aucune astreinte provisoire n'avait été prononcée pour la période postérieure au 23 juillet 2010, ce alors qu'en application de l'article 34 de la loi du 9 juillet 1991 sur les procédures civiles d'exécution, une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire ; qu'il a violé dans ces conditions l'article 12 du code de procédure civile et rendu une décision aux conséquences manifestement excessives. 

Il soutient aussi que le juge des référés ne peut pas liquider une astreinte définitive, car il appartient au juge du fond seul de pouvoir apprécier l'inexécution de l'obligation. 

Il ajoute avoir réglé, en exécution de l'ordonnance du 23 juillet 2010, la somme de 237 337, 15 euros. 

La sa Séché Environnement soutient que le conseil de prud'hommes de Laval n'a commis aucune irrégularité ni excès de pouvoir puisqu'une première astreinte provisoire a été liquidée par l'ordonnance du 23 juillet 2010 pour la période du 12 février au 23 juillet 2010 ; que l'ordonnance du 21 septembre 2010 renvoie à celle du 23 juillet 2010 qui avait tenu compte de l'arrêt de la Cour d'Appel d'Angers du 8 juin 2010, lequel fixait l'astreinte sur un an et qu'il y donc bien eu prononcé d'une astreinte provisoire du 15 août au 21 septembre 2010. 

MOTIFS DE LA DECISION 

Il apparaît que les premiers juges ont, par ordonnance de référé du 23 juillet 2010, liquidé l'astreinte prononcée par leur ordonnance du 12 février 2010, astreinte qu'ils ont dit avoir été modifiée dans son montant par arrêt de la cour du 8 juin 2010, condamné M. X... à payer à la sa Séché Environnement la somme de 213 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte, et prononcé une astreinte définitive, de 1500 euros, en exécution de l'ordonnance du 12 février 2010, passé 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance déférée, et pour une durée de 1 an, alors que :

- ils étaient saisis par la sa Séché Environnement de la liquidation de l'astreinte ordonnée par l'ordonnance de référé du 24 décembre 2009.

- c'est cette astreinte (de 5000 euros) que la cour, statuant sur un appel de M. X... formalisé le 4 janvier 2010 et portant sur l'ordonnance du 24 décembre 2009, a ramenée à un montant de 1500 euros.

- ils avaient déjà statué, par ordonnance du 15 avril 2010, sur la liquidation de l'astreinte ordonnée par ordonnance du 12 février 2010, en condamnant M. X... à payer à la sa Séché Environnement un montant liquidé de 300 000 euros correspondant à 60 jours à 5000 euros, puisqu'ils avaient constaté au moment des débats que les 60 jours visés dans leur ordonnance du 12 février, notifiée le 13 février 2010, étaient passés, et que M. X... n'avait pas exécuté l'obligation qui lui était faite d'arrêter toute activité au service de Suez Environnement ou de ses filiales Sita Ouest et Sita France et de faire cesser le trouble manifestement illicite constitué par cette situation. 

Il en résulte que l'ordonnance rendue le 23 juillet 2010, en statuant en dehors de la saisine de la juridiction, en opérant une confusion entre l'ordonnance du 24 décembre 2009 et celle du 12 février 2010, dont la cour n'a pas modifié le montant d'astreinte prononcé, ainsi qu'en liquidant à nouveau, à un montant différent de la liquidation déjà prononcée par ordonnance du 15 avril 2010, l'astreinte prononcée le 12 février 2010, enfin en prononçant une astreinte définitive en exécution d'une ordonnance dont elle n'était pas saisie, s'est vue entachée d'irrégularités amenant la cour à l'infirmer par un autre arrêt de ce jour. (RG10/ 01967) 

Le conseil de prud'hommes de Laval s'étant réservé expressément la liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par ordonnance du 24 décembre 2009, la cour a renvoyé les parties devant cette juridiction. 

L'ordonnance du 21 septembre 2010, qui liquide l'astreinte définitive prononcée par ordonnance du 23 juillet 2010, alors que la cour anéantit celle-ci par arrêt de ce jour, doit par conséquent être également infirmée et la demande de la sa Séché Environnement en liquidation d'astreinte définitive déclarée irrecevable. 

Les parties conservent chacune la charge des frais irrépétibles qu'elles ont engagés en première instance et en appel, et la charge de leurs dépens. 



PAR CES MOTIFS 



LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, 

INFIRME en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 21 septembre 2010 par le conseil de prud'hommes de Laval. 

DIT irrecevable la demande de liquidation d'astreinte définitive de la sa Séché Environnement. 

LAISSE à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel. 

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens de première instance et d'appel. 

LE GREFFIER, P/ LE PRÉSIDENT empêché, 



Sylvie LE GALLBrigitte ARNAUD-PETIT