Cour d'Appel
Cour d'Appel — 1 septembre 2011
- ECLI
- 6253cbd0bd3db21cbdd8e5bf
- Date
- 1 septembre 2011
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTION du 01 Septembre 2011 Jugement (No 10/586) rendu le 03 Février 2011 par le Juge aux affaires familiales de CAMBRAI RG N : 11/03081 joint au dossier 11/1015 APPELANTE Madame Nadège X... représentée par Me Philippe georges QUIGNON INTIME Monsieur Frédéric Y... représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai Nous, Chantal GAUDINO, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 766 et 910 du code de procédure civile ; Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous le numéro 11/1015 et 11/03081 Attendu qu'elles concernent la même décision ; Attendu qu'il y a connexité ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 11/1015; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures 11/03081 et 11/1015 sous le numéro 11/1015 Le Magistrat Chargé de la Mise en Etat, Copie aux avoués Chantal GAUDINO le
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 1 septembre 2011
Référence
6253cbd0bd3db21cbdd8e5bf
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