Cour d'Appel — 16 avril 2010

ARRET No 


R. G : 09/ 00875 





X... 


Y... 





C/ 


SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE REPUBLIQUE GALLIENI 














COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE 


CHAMBRE CIVILE 


ARRET DU 16 AVRIL 2010 






Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal de grande instance de Fort de France, en date du 10 Novembre 2009, enregistré sous le no 09/ 18 




APPELANTS : 


Monsieur Roger Lucien X... 


...

94000 CRETEIL 


représentée par Me Régine ATHANASE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE 




Madame Yvette SaphireY... épouse X... 


...

94000 CRETEIL 


représentée par Me Régine ATHANASE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE 




INTIMEE : 


SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE REPUBLIQUE GALLIENI, représenté par son syndic SARL SOLUTION IMMOBILIERE. 
80/82 rue de la République
97200 FORT-DE-FRANCE 


non représenté 






COMPOSITION DE LA COUR : 


En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Février 2010, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme BELLOUARD-ZAND conseillère chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : 


Mme HIRIGOYEN, présidente de chambre 
Mme SUBIETA-FORONDA, conseillère 
Mme BELLOUARD-ZAND, conseillère 














Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 16 Avril 2010 




Greffier, lors des débats : Mme SOUNDOROM, 




ARRET : 


Contradictoire 
prononcé publiquement par mise à disposition de au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; 




Vu le jugement rendu le 19 mai 2009 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Fort-de-France ayant ordonné la vente du bien immobilier appartenant à M. et Mme X..., à l'audience du 1er septembre 2009 ; 


Vu le jugement rendu le 10 novembre 2009 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Fort-de-France ayant rejeté les demandes de M. et Mme X... tendant à voir prononcer la caducité du commandement délivré le 28 novembre 2008 et ordonner en conséquence la main levée de la saisie ; 


Vu l'appel du jugement interjeté par M. et Mme X... le 31 décembre 2009 ; 


Vu les dispositions de l'article 910 du code de procédure civile et la fixation de l'affaire à l'audience du 5 février 2010, l'appelant ayant été invité à régulariser une assignation à l'intimé pour cette date ; 


Vu à l'audience du 5 février 2010, le défaut de régularisation par l'appelant de l'assignation à l'intimé ; 




PAR CES MOTIFS 




Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la cour ; 


Laisse les dépens à la charge des appelants. 


Signé par Mme HIRIGOYEN, présidente, et par Mme SOUNDOROM, greffier, auquel la minute a été remise. 




LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,