Cour d'Appel
Cour d'Appel — 7 mars 2011
- ECLI
- 6253cb79bd3db21cbdd8d984
- Date
- 7 mars 2011
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DECISION N 150/ 11 CLM// SLG numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01071 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 23 Mars 2010, enregistrée sous le no 09/ 00143 ORDONNANCE DE RADIATION DU 07 Mars 2011 Le 07 Mars 2011, nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie LE GALL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : Mademoiselle Evelina X... ... 53000 LAVAL Représentée par Monsieur PAPION, délégué syndical et SOCIETE KOI COM Boulevard de la Communication 53950 LOUVERNE Représentée par Maitre CHEVALARD, avocat substituant la SELARL OUTIN GAUDIN & ASSOCIES SOCIETE JURIDIQUE DU MAINE, avocats au barreau de LAVAL ******** Vu l'appel interjeté le 21 avril 2010 par Evelina X...d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, le 23 Mars 2010 Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile ; Vu le défaut de conclusions de l'appelante et sa demande de renvoi compte tenu d'une enquête pénale en cours ; Vu le fait que l'intimée ne sollicite pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour ; Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'affaire 10/ 01071. Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions. Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 7 mars 2011
Référence
6253cb79bd3db21cbdd8d984
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
- Articles cités