Cour d'Appel — 8 février 2011

R. G : 09/ 05892 




Décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE 
Au fond 
du 23 juillet 2009 


ch no 
RG : 11-09-000986 





X... 



C/ 


SCIC HABITAT RHONE-ALPES 




COUR D'APPEL DE LYON 


8ème chambre 


ARRET DU 08 Février 2011 




APPELANTE : 


Madame Mireille Y...- X... 

née le 7 juin 1963 à Lyon

... 

38110 LA TOUR DU PIN 


représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour 


assistée de Me Cyrille PIOT-VINCENDON, avocat au barreau de LYON 


(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/ 024875 du 05/ 11/ 2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) 




INTIMÉE : 


La SCIC HABITAT RHÔNE ALPES, SA 
représentée par ses dirigeants légaux 
2 avenue Lacassagne 
Immeuble Le First 
69425 LYON CEDEX 03 


représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour 


assistée de Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON 




* * * * * * 


Date de clôture de l'instruction : 06 Septembre 2010 


Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Janvier 2011 


Date de mise à disposition : 08 Février 2011 
Audience présidée par Françoise CLEMENT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier. 


Composition de la Cour lors du délibéré :
- Pascal VENCENT, président
-Dominique DEFRASNE, conseiller
-Françoise CLEMENT, conseiller 


Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, 


Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 




* * * * * 


Par acte sous seing privé en date du 21 décembre 2005, la SCIC HABITAT RHONE ALPES a donné à bail à Mme X... Mireille, un logement d'habitation avec garage sis à Villeurbanne.... 


Par acte du 19 janvier 2009, la SCIC HABITAT RHONE ALPES a fait commandement à Mme X... Mireille d'avoir à lui payer la somme de 1. 439, 31 €, due au 31 décembre 2008 à titre d'arriéré de loyers et charges. 


La SCIC HABITAT RHONE ALPES a ensuite saisi le tribunal d'instance de Villeurbanne lequel par jugement réputé contradictoire en date du 23 juillet 2009, a constaté la résiliation du bail liant les parties, autorisé la SCIC HABITAT RHONE ALPES à faire procéder à l'expulsion de Mme X... Mireille et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, à défaut pour la locataire d'avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux, fixé l'indemnité mensuelle d'occupation à une somme égale au montant des loyers et charges, de la résiliation à la date de libération effective des lieux loués, condamné Mme X... Mireille à payer à la SCIC HABITAT RHONE ALPES la somme de 1. 495, 00 € arrêtée au 1er juillet 2009, échéance de juin 2009 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jugement, ordonnant l'exécution provisoire de la décision et rejetant toute autre demande des parties. 


Vu les conclusions notifiées le 23 novembre 2009 par Mme X... Mireille, appelante selon déclaration du 21 septembre 2009, laquelle conclut à la réformation de la décision susvisée en invoquant l'existence d'une contestation sérieuse tenant à la justification alléguée du paiement des sommes réclamées avant même que n'intervienne la décision querellée qu'elle considère comme une ordonnance de référé, l'intéressée concluant au débouté de la SCIC HABITAT RHONE ALPES et sollicitant enfin l'octroi d'une indemnité de 1. 000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 


Vu les conclusions notifiées le 21 avril 2010 par la SCIC HABITAT RHONE ALPES qui conclut à la confirmation du jugement critiqué en toutes ses dispositions soutenant que les loyers dus au 23 juillet 2009 par sa locataire n'étaient pas réglés comme elle le soutient et que depuis les loyers de septembre à décembre 2009 et janvier 2010 n'ont jamais été payés et y ajoutant, à la condamnation de Mme X... Mireille à lui payer les sommes de :


-1. 781, 14 € au titre des loyers et indemnités d'occupation arrêtés au 15 janvier 2010,
-1. 334, 14 € au titre des frais de procédure jusqu'à la tentative d'expulsion,
-1. 500, 00 € à titre de dommages-intérêts pour appel abusif et dilatoire,
-1. 500, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 


L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 septembre 2010. 




MOTIFS ET DÉCISION 


Contrairement à ce qu'indique Mme X... Mireille, la décision dont appel a été rendue au fond par le tribunal d'instance de Villeurbanne et non par le juge des référés ; aucun débat utile tendant à constater l'existence d'une contestation sérieuse n'a donc lieu d'être devant la cour. 


Les parties s'opposent sur la réalité et les dates du paiement les loyers et charges dûs par Mme X... Mireille, locataire, à la SCIC HABITAT RHONE ALPES, son bailleur. 


Il ressort de l'ensemble des documents produits au dossier que :


- selon décomptes produits par la bailleresse, Mme X... Mireille restait devoir une somme de 1. 439, 31 € au titre des loyers et charges impayés de l'appartement qu'elle occupait ... à Villeurbanne, au 19 janvier 2009, jour de la délivrance à son encontre d'un commandement de payer par acte d'huissier rappelant la clause résolutoire, les différents versements en espèces ou par chèque réalisés par la locataire au fil de la procédure pendante devant le tribunal d'instance de Villeurbanne ayant porté à la somme de 1. 495, 16 € le montant de sa dette au jour de l'audience dudit tribunal en date du 2 juillet 2009,


- les versements opérés directement par la Caisse d'Allocations Familiale au titre de l'aide personnalisée au logement, dont Mme X... Mireille justifie seulement pour le mois de juillet 2007, ont effectivement été pris en compte par la bailleresse et n'ont pas d'incidence sur le règlement des arriérés de loyers et charges établis deux années plus tard,


- le décompte final, arrêté par la bailleresse au 15 janvier 2010, alors qu'il ressort des explications concordantes des parties que Mme X... Mireille avait déjà quitté le logement lors de la tentative d'expulsion intervenue selon procès-verbal d'huissier le 15 janvier 2010, permet à la cour de constater qu'après prise en compte de tous les versements opérés par Mme X... Mireille, celle-ci reste redevable à ce jour d'une somme de 1. 781, 14 € au titre des loyers et charges et/ ou indemnité d'occupation telle que fixée par le tribunal d'instance dans sa décision du 23 juillet 2009. 


Contrairement à ce que soutient Mme X... Mireille, celle-ci n'était donc pas à jour en juillet 2009, des loyers et charges correspondant aux lieux loués ; le jugement ayant constaté la résiliation du bail et ordonné l'expulsion de la locataire sera donc confirmé, cette dernière devant désormais être condamnée au paiement des sommes réactualisées de :


-1. 781, 14 € au titre de l'arriéré des loyers et charges et/ ou indemnité d'occupation arrêtés au 15 janvier 2010,


-1. 334, 14 € au titre des frais de procédures engagés jusqu'à et y compris la tentative d'expulsion du 15 janvier 2010. 


Aucun abus de l'exercice du droit d'appel n'est caractérisé à l'encontre de Mme X... Mireille ; la demande en dommages-intérêts présentée par la SCIC HABITAT RHONE ALPES de ce chef sera donc rejetée. 


Il convient enfin d'allouer à la SCIC HABITAT RHONE ALPES une somme de 800, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Mme X... Mireille qui succombe devant être déboutée en sa demande de ce chef. 




PAR CES MOTIFS 


LA COUR 


Confirme le jugement rendu par le tribunal d'instance de Villeurbanne en ce qu'il a constaté la résiliation du bail liant les parties, ordonné l'expulsion de Mme X... Mireille des lieux loués et fixé le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par cette dernière au montant des loyers et charges contractuels jusqu'à la libération effective des lieux loués, 




Le réforme pour le surplus et y ajoutant, 


Condamne Mme X... Mireille à payer à la SCIC HABITAT RHONE ALPES les sommes de :


-1. 781, 14 € à titre d'arriéré de loyers et charges et/ ou indemnité d'occupation arrêtée au 15 janvier 2010,


-1. 334, 14 € au titre des frais de procédure,


-800, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 


Rejette toute autre demande contraire ou plus ample des parties, 


Condamne Mme X... Mireille aux dépens qui seront distraits au profit de la SCP d'avoués AGUIRAUD-NOUVELLET conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 




Le greffier, Le président.