Cour d'Appel
Cour d'Appel — 10 février 2011
- ECLI
- 6253cb6dbd3db21cbdd8d730
- Date
- 10 février 2011
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 10 Février 2011 MINUTE No RG N : 10/06672 Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de SAINT OMER, décision attaquée en date du 23 Juillet 2010, enregistrée sous le no 08/00499 APPELANT Madame Giliane X... épouse Y... ... 62215 OYE PLAGE Représentant : la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR (avoués à la Cour) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/10/10951 du 02/11/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIME Monsieur Bernard Y... ... 62162 SAINT OMER CAPELLE Représentant : la SCP DELEFORGE FRANCHI (avoués à la Cour) Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la CHAMBRE 7 SECTION 2de la Cour d'Appel de DOUAI du 10 Février 2011 Nous, C. ANDRE , Magistrat de la Mise en Etat Assisté de C. COMMANS, Greffier saisi d'un appel interjeté le 20 Septembre 2010, enregistré sous le no 10/07145 Vu les articles 400 et suivants, 769 et 910 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour. Condamnons l'appelant aux dépens d'appel. Le Greffier,Le Magistrat chargé de la mise en état, Copie adressée aux avoués le Le greffier,
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Date
- 10 février 2011
Référence
6253cb6dbd3db21cbdd8d730
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
- Articles cités