Cour d'Appel — 7 février 2011

COUR D'APPEL DE PAU 

Ordonnance du 07 Février 2011 

Dossier : 10/ 04316 

Affaire : 

SYNDICAT DES COPROPR "... " IDEA IMMOBILIER 

C/ 

Jean-Marc X... en qualité d'Administrateur Provisoire de la COPROPRIETE... 


O R D O N N A N C E 

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RECOURS CONTRE ORDONNANCE DE TAXE 

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DEMANDEUR AU RECOURS : 

SYNDICAT DES COPROPR "... " IDEA IMMOBILIER

... 

64000 PAU 

comparant en la personne de Mlle Y... muni d'un contrat de travail 

DÉFENDEUR AU RECOURS : 

Maître Jean-Marc X... en qualité d'Administrateur Provisoire de la COPROPRIETE...


... 

64000 PAU 

comparant en personne 

MAGISTRAT TAXATEUR : 

Monsieur Philippe PUJO-SAUSSET, Président de Chambre, délégué par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PAU par ordonnance du 3 janvier 2011 

GREFFIER : 

Monsieur Patrick LOM faisant fonction de greffier 

AUDIENCE : 

Le 10 janvier 2011, en audience publique, tenue devant M. Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre assisté de Monsieur Patrick LOM faisant fonction de GREFFIER, l'affaire a été mise en délibéré au 07 Février 2011 

Par ordonnance du 20 octobre 2010, à laquelle il y a lieu de se référer pour le rappel des faits, de la procédure et les prétentions des parties, le Président du Tribunal de Grande Instance de PAU a taxé à la somme de 1 012, 32 € les émoluments dus à Maître Jean Marc X... pour sa mission d'administrateur provisoire de la ... à PAU ; 

L'ordonnance a été notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 octobre 2010 à la S. A. R. L. IDEA CONSULTANTS syndic du syndicat des copropriétaires du... ; 
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 5 novembre 2010 et reçue le 9 novembre 2010, le syndicat de copropriété... a formé un recours contre cette ordonnance ; 

Il soutient que :

- la facture de Maître X... aurait dû lui être soumise lors de la prise en charge de la copropriété le 11 mai 2010 avant que l'assemblée générale n'ait voté les budgets prévisionnels ;

- la copropriété forme une unité d'immeubles avec la copropriété... pour laquelle une facture de 936, 56 € a été réglée à Maître X... ; 

Il nous demande de modérer le montant de la facture de la copropriété en difficulté financière ; 

Maître Jean Marc X... soutient que sa facture correspond aux diligences qu'il a effectuées dans le cadre de la mission qui lui a été confiée. 

Motifs de la décision

Attendu que le recours est recevable en la forme, ayant été formé dans les délais prescrits ; 

Attendu que par ordonnance du 16 février 2010, le Président du Tribunal de Grande Instance de PAU a désigné Maître Jean Marc X... en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété... aux fins de :

- convoquer une assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic ;

- se faire remettre les fonds du syndicat ainsi que les archives du syndicat ; 

Que Maître Jean Marc X... a déposé le 20 octobre 2010 auprès du Président du Tribunal de Grande Instance de PAU un rapport rendant compte :

- que suite à l'annonce légale pour un appel de candidatures, il avait reçu quatre offres de candidatures de syndics professionnels,

- qu'il avait convoqué une assemblée générale des copropriétaires pour le 11 mai 2010 ; que celle-ci a pu valablement délibérer ;

- que le nouveau syndic de la copropriété a été désigné ; qu'il s'agit du Cabinet IDEA IMMOBILIER ;

- qu'il a remis les pièces du dossier au syndic désigné ; 

Attendu que Maître Jean Marc X... s'est acquitté de sa mission ; 

Qu'il résulte du procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale du 11 mai 2010, qu'étaient présents ou représentés 4 copropriétaires sur 5, possédant 7 271 tantièmes ; Que la mission de l'administrateur provisoire désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance a cessé de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale ; 

Attendu que le mémoire présenté par Maître Jean Marc X... a chiffré :

- ses frais et débours à 466, 42 €, représentant les frais postaux, de télécopies, de dactylographie, photocopies, secrétariat,

- ses vacations à 380 €, représentant, rendez-vous, gestion du dossier, audiences, assemblées, rédaction et déplacements,

- à 165, 90 € le montant de la T. V. A. applicable ; 

Que ce mémoire des frais et honoraires a été à juste titre entériné par le Président du Tribunal de Grande Instance qui a arrêté à 1012, 32 € toutes taxes comprises les émoluments dus à Maître Jean Marc X... ès qualités ; 

Qu'aucune objection ou observation pertinente n'est formulée par le syndicat au soutien de son recours, qui se borne à soutenir que la facture est trop lourde, sans étayer son affirmation ; 

Qu'il a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise ; 

PAR CES MOTIFS : 

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; 

Déclarons le syndicat des copropriétaires du... recevable en son recours ; 

Le disons cependant mal fondé ; 

Confirmons l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 20 octobre 2010, en ce qu'il a taxé les émoluments dus à Maître Jean Marc X... pour sa mission d'administrateur provisoire de la Copropriété... à la somme de 1012, 32 € toutes taxes comprises ; 

Laissons les dépens de la procédure à la charge du syndicat des copropriétaires du.... 

La présente ordonnance a été signée par M. Philippe 
PUJO-SAUSSET, Président de chambre et par Monsieur Patrick LOM, faisant fonction de greffier présent lors du prononcé.